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Le 9 février 2010, la Cour des comptes présentait son rapport public annuel. Le chapitre "La formation professionnelle en alternance financée par les entreprises : contrats et périodes professionnalisation", dresse un bilan tranché sur ces deux dispositifs.

 « Un dispositif pertinent mais insuffisamment développé », pour le contrat de professionnalisation ; « un dispositif mal ciblé dont l’apport est difficilement identifiable », pour la période de professionnalisation. Voilà les principales critiques émises par la Cour des comptes à l’égard de ces dispositifs de formation professionnelle créés par l’ANI du 5 décembre 2003, repris par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Concrètement, ces « contrats et périodes [de professionnalisation] ont concerné 572 800 personnes en 2008. Les entreprises y ont consacré des dépenses s’élevant à 1,47 milliards d’euros, soit 15 % de leur effort total en faveur de la formation professionnelle des salariés », notent les auteurs du rapport. Mais, 5 ans après leur création, la cour des comptes estime que « les résultats observés apparaissent décevants. »

Faible succès des "contrats adultes"

 Pour la Cour des comptes, le contrat de professionnalisation est complémentaire de l’apprentissage. Elle appuie : « [Il] est organisé en fonction des besoins spécifiques des entreprises et financé par le produit des cotisations versées par ces dernières. » Là où le programme de l’apprentissage dépend de l’Education nationale et est largement financé par les régions. Ce n’est donc pas la légitimité du dispositif qui est en cause, mais bien sa mise en œuvre.
Le rapport souligne « le faible succès des "contrats adultes" » qui ne « représenteraient que 17 % du total des contrats de professionnalisation ». Seules quelques branches – à l’image des transports - auraient eu recours de manière significative à ce type de contrats. Le rapport insiste également sur la faible utilisation du contrat à destination des demandeurs d’emploi. En cause : une faible incitation financière à l’égard des entreprises, un niveau de rémunération peu élevé ou encore « une mobilisation insuffisante du service public de l’emploi en faveur de ce dispositif ».
Enfin, la Cour des comptes souligne « l’absence d’un réel pilotage du dispositif, tant de la part des partenaires sociaux que de l’Etat », rappelant « [qu’] aucun objectif quantitatif n’a été fixé ».

Un développement déséquilibré

 Pour la période de professionnalisation, le jugement est plus sévère encore. La Cour des comptes remet en cause jusqu’à la légitimité du dispositif. « Les conditions d’utilisation des périodes ayant été peu rigoureusement définies, des cas de concurrence ou de recouvrement avec d’autres dispositifs sont apparus », notent les auteurs. Les dispositifs visés par le texte sont le contrat de professionnalisation et les formations financées au titre du plan de formation.
Ensuite, bien que rapide, le développement de la période de professionnalisation est jugé déséquilibré. « Près d’un quart des périodes est utilisé par les entreprises de plus de 2 000 salariés », rappellent les auteurs. Sans compter que seuls quelques secteurs – à l’image de la métallurgie – concentrent le plus grande part des dépenses.
Dans le même ordre d’idées, le dispositif contribuerait à redistribuer les fonds de la formation professionnelle vers les grandes entreprises. Entre 2004 et 2006, le total des dépenses de professionnalisation à destination des petites entreprises a baissé de 15 points. Parallèlement, il a augmenté de 7 points pour les entreprises de 200 à 1 999 salariés et de 8 points pour les entreprises de plus de 2 000 salariés.

Repositionner les dispositifs

 A l’issue de ce chapitre, la Cour des comptes insiste sur « la nécessité de repositionner plus clairement les dispositifs de professionnalisation pour accroître leur efficacité et leur permettre de mieux remplir leur rôle ». Elle émet ainsi trois recommandations principales.
D’une part, elle estime que l’Etat et les partenaires sociaux doivent soutenir davantage le développement des contrats de professionnalisation. Comment ? « En s’appuyant (…) sur la généralisation des contrats d’objectifs », répond la cour et en allégeant le coût représenté par ces contrats pour les entreprises.
D’autre part, pour la période de professionnalisation, « un ciblage beaucoup plus strict sur des publics ou objectifs prioritaires doit impérativement être recherché », soutiennent les auteurs du rapport.
Enfin, ces derniers estiment que « les conditions de financement des dispositifs de professionnalisation doivent être revues, [afin] d’améliorer la mutualisation au bénéfice des PME ».
En réponse, Eric Woerth (1) rappelle que la récente loi du 24 novembre 2009 (2) « constitue une étape importante dans la rénovation du système de formation professionnelle », notamment pour la réorientation des fonds de la formation professionnelle. Reste donc à attendre la mise en œuvre de cette loi.

Brice Ancelin

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