Le coût du bilan de compétences

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Les salariés doivent adresses une demande de prise en charge à l'organisme financeur, Fongecif ou OPCA dont dépend l'entreprise. Il faut compter environ 45 jours avant d'obtenir une réponse. Si la prise en charge est acceptée, la rémunération du salarié est maintenue pendant la durée du bilan. Elle est versée par l'employeur qui se fait rembourser par l'organisme. Pour les CDD, la rémunération est calculée sur la base d'une moyenne des salaires perçus lors des quatre derniers mois de leur dernier contrat de travail.
Les demandes de prise en charge sont satisfaites dans l'ordre de leur réception. Il peut y avoir un refus si :
- la demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action permettant de réaliser un bilan de compétences, - l'organisme chargé de réaliser le bilan choisi par le salarié ne figure pas sur la liste des prestataires agréés, - l'organisme a épuisé l'enveloppe financière consacrée au congé de bilan, - les demandes de prise en charge ne peuvent être simultanément satisfaites. C'est aux organismes collecteurs de déterminer des priorités, notamment selon la catégorie professionnelle des demandeurs ou la taille des entreprises qui les emploient en tenant compte des listes de priorités établies par les commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles de l'emploi. Les priorités sont définies annuellement par les organismes collecteurs.
Lorsque la demande de prise en charge est rejetée par l'organisme collecteur le salarié peut déposer, dans un délai de 2 mois un recours gracieux. Le recours gracieux est examiné par une instance paritaire de recours créée au sein de l'organisme collecteur. La décision prise sur le recours est notifiée au salarié en indiquant, le cas échéant, les raisons qui motivent son rejet.

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