Mon espace
Identifiant : Mot de passe : Mot de passe oublié

Formation Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA)

Formation

Type de formation :

Connaissances et Pré-requis

Aucun pré-requis

Objectif

1.Connaître les caractéristiques du contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
2.Maîtriser les différentes composantes de son application aux biens d'habitation
3.Identifier les grandes étapes du montage du dossier
4.Anticiper les risques

Programme

Introduction : le dispositif VEFA

Champ d'application des différentes formes de vente
La réglementation du secteur protégé rapportée aux habitudes de fonctionnement des banques
- Le contrat préliminaire (avant-contrat ou contrat de réservation)
- Le dépôt de garantie
- L'échéancier de paiement et les déblocage de fonds
- Les garanties
- La notice descriptive
- La VEFA précédée de la vente du terrain
Le contrat de VEFA
- Savoir le distinguer de la promesse de vente
- Obligations des parties

- modalités du dépôt de garantie

- Les obligations du vendeur

- Livraison de l'immeuble
- Garanties
Les conditions suspensives du contrat

Le financement
- Financement de l'opération :
- L'échéancier de paiement et le déblocage de fonds

Public

Agents immobiliers, conseillers en gestion de patrimoine, promoteurs immobiliers, conseillers bancaires

Organisme

ENFI

Adresse :
4 quai de Bercy 94224 Charenton le Pont
Téléphone :
0157448085
Télécopie :
0157448866
Nom du contact :
Chantal HARITO
Mail :
chantal.harito@enfi.fr

Information

Durée :
1 jour
Date de début :
n/c
Date de fin :
n/c
Prix :
700
Lieu :
Paris, région