Ce que dit la loi

L'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l'emploi présentent le compte personnel de formation (CPF) comme devant favoriser l'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie de chaque personne dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, qu'elle soit salariée ou demandeuse d'emploi. Il est intégralement transférable en cas de changement ou de perte d'emploi et ne peut en aucun cas être débité sans l'accord exprès de son titulaire. Chacun aura droit à une assistance en matière d'évolution professionnelle afin d'améliorer sa qualification.

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) doit permettre aux salariés de mieux anticiper les ruptures dans leur parcours professionnel ou d'être accompagnés s'ils cherchent à se reconvertir. Mis en œuvre dans le cadre du service public local de l'orientation, il vise à améliorer l'information disponible, pour tous les salariés, sur leur environnement professionnel et l'évolution de l'activité sur leur territoire ainsi que sur les dispositifs auxquels il peut accéder afin de réorienter sa trajectoire professionnelle. Il doit également permettre, sur un plan individuel, à chacun de ceux qui font appel à lui, de mieux connaître leurs compétences et d'identifier celles qu'il leur serait utile d'acquérir.

Voici ce qui dit la loi, mais quid de la mise en œuvre du CPF et du CEP ? La négociation interprofessionnelle qui a débuté en septembre 2013 et devrait se conclure avant la fin de l'année, ouvrant la voie à un projet de loi début 2014, devrait fixer les principes de mise en œuvre de ce dispositif. D'ores et déjà, on peut identifier ce qui est certain, probable et possible.

Ce qui est certain :

La substitution du CPF au DIF

Les heures du DIF seront transférées sur le compte personnel de formation (CPF). L'accord de l'employeur sera toujours requis si la formation se fait sur le temps de travail.

La réorientation des priorités et des financements

La priorité est donnée aux compétences de base, celles qui développent l'employabilité (aptitude à travailler en équipe, maîtrise d'une langue étrangère, maîtrise des outils informatique et bureautique, capacité à actualiser ses compétences), aux salariés les moins qualifiés, aux demandeurs d'emploi, aux salariés les plus exposés à un risque de perte d'emploi.

La création du conseil en évolution professionnelle

Apparaissant à Michel Sapin comme « indissociable et indispensable à la mise en œuvre opérationnelle du compte », cette prestation sera assurée ou coordonnée au niveau régional par les FONGECIF et l'APEC. 

Ce qui est probable :

La révision des contributions financières

La tendance est à la redéfinition des montants et affectations financières à l'intérieur de l'obligation légale de financement de la formation. Toutefois, il faudra trouver un accord sur la part qui doit être versée à titre obligatoire aux OPCA.

Le développement du CIF et la réforme de la période de professionnalisation

La période de professionnalisation devrait être le dispositif le plus touché par la réforme de la formation professionnelle notamment par un resserrement des objectifs et des priorités.

Ce qui est possible :

La défiscalisation du plan de formation pour les grandes entreprises

Le gouvernement est favorable à un allègement des obligations fiscales pour les entreprises de grandes tailles, tout en souhaitant préserver la mutualisation pour les TPE/PME.

L'évolution de la définition d'action de formation

Le gouvernement propose de mieux prendre en compte les formations informelles réalisées en situation de travail.

Le développement du rôle de conseil et d'accompagnement des OPCA

Les OPCA ont la capacité d'accompagner les branches et les territoires ont celles d'accompagner les entreprises. Ces organismes devront intervenir davantage sur le parcours de formation que le bénéficiaire soit salarié ou demandeur d'emploi.

Conclusion :

En marge de la négociation interprofessionnelle, un groupe multipartite (Etat, Région, Patronats, Syndicats) animé par Jean-Marie Marx est chargé de faire des propositions en vue du projet de loi. Il tiendra sa dernière réunion le 10 décembre 2013 et présentera le projet de cahier des charges finalisé du CPF,  la synthèse des recommandations pour le CEP et la gouvernance. Gageons que cette réforme de la formation professionnelle simplifie l'accès à la formation et favorise le développement des  compétences durables.

A propos de l’auteur : Expert en droit social et RH, Jean Pierre Willems est consultant chez Demos.

Il animera le 16 décembre prochain un séminaire en ligne gratuit pour faire un état des lieux sur la négociation et répondre en live à toutes les questions sur le sujet. Pour y participer,  inscrivez-vous 

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