CPF- Garantir l'application du droit social individuel

Formation

Type de formation :

Thèmes : Droit - Fiscalité - Economie

Sous-thèmes : Droit Social

Type de formation : Inter

Régions : Toutes les régions

Connaissances et Pré-requis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis en droit du travail Si vous souhaitez accéder à l'examen de certification, vous devrez justifier d'un Bac + 2, ou niveau bac +2 avec 3 ans d'expérience, ou Bac + 5 ans d'expérience

Objectif

Connaître les règles essentielles en droit social individuel
Modifier et rompre un contrat de travail
Exercer le pouvoir disciplinaire
Gérer un contentieux prud'homal

Programme

En amont de la formation

Module e-learning : les sources du droit du travail (20 minutes)
Sélectionner les textes en applicables depuis la nouvelle hiérarchie des normes : code du travail, conventions collectives, accords d'entreprise, jurisprudence
Quiz de fin de module
Module 1 : L'essentiel du droit social (4 jours)

Jour 1

matin

Se repérer entre les différentes sources du droit social pour appliquer les règles aux problématiques du quotidien
Les principales sources et leur articulation : sources européenne, jurisprudence, codes du travail et de la Sécurité sociale, conventions collectives, accords d'entreprise, règlement intérieur, contrats, usages
Le principe du dialogue social
La primauté de l'accord d'entreprise
Les acteurs externes : Inspection du travail, CRAMIF/CARSAT, URSSAF, Pôle Emploi
Les visites d'information et de prévention (VIP) et de suivi individuel renforcé (SIR)
Exposé concret et temps de questions/réponses pour s'assurer que les différentes sources du droit du travail sont intégrées
après-midi

Sécuriser le recrutement, l'embauche et les contrats de travail
Le recrutement : intégrer la notion de discrimination et ses conséquences
La définition du contrat de travail et l'appréciation du lien de subordination
Le CDI et les clauses particulières : période d'essai, mobilité, non concurrence....
Les CDD : différencier les motifs et leurs règles spécifiques
Les CTT : les précautions à prendre en matière de recours à l'intérim
La modification du contrat de travail et des conditions de travail : comment faire face au refus du salarié ?
Identifier les éléments de la rémunération
Exposé concret et temps de questions/réponses pour sécuriser l'embauche d'un salarié
Jour 2

matin

Intégrer les règles de gestion du temps de travail
Faire le point sur les règles légales :
le respect de la durée du travail,
les repos obligatoires,
les horaires collectifs ou individuels,
le régime des heures supplémentaires
Les astreintes
Le travail à temps partiel
Comment intégrer les règles conventionnelles spécifiques découlant des conventions collectives et accords internes, telles que :
les conventions de forfaits en jours
les pauses
les heures supplémentaires
Définir les champs de l'entretien spécifique en matière de forfait jours
Organiser et gérer les congés et absences des salariés
la gestion des congés payés
les différents types de congé
les absences maladie et maternité
l'accident du travail
l'inaptitude physique du salarié
Exposé concret et temps de questions/réponses pour intégrer les règles du temps de travail
après-midi

Sanctionner les manquements dans le respect des règles légales
Les obligations édictées par le règlement intérieur (respect des horaires, règles d'hygiène et de sécurité ; pouvoir disciplinaires)
L'appréciation de la faute
L'échelle des sanctions disciplinaires
Quelles procédures ? Sous quels délais ? Quels « pièges » à éviter ?
Ne pas confondre insuffisance et faute professionnelle
Le harcèlement moral et la discrimination
Focus : la responsabilité pénale personnelle de l'auteur des faits et celle de l'entreprise
L'impact du RGPD en matière de RH
Intersession : un cas pratique reprenant les éléments abordés lors des deux premières journées est proposé aux participants afin d'ancrer leurs connaissances
Jour 3

matin et après-midi

Rompre un contrat de travail
Rompre un CDD : attention !
Rompre un CDI : les différents motifs de licenciements
Les procédures ?
La démission
La prise d'acte de la rupture
La résiliation judiciaire
Distinguer le départ à la retraite de la mise à la retraite
La RCI
La RCC
Litiges et cadre juridique des ruptures de contrat
la procédure prud'homale depuis les dernières réformes
les enjeux, notamment financiers, en cas de contentieux
Exposé concret et temps de questions/réponses pour sécuriser la rupture du contrat de travail
Jour 4

matin et après-midi

Identifier l'organisation, le statut et les missions des représentants du personnel
Les fondements des relations collectives de travail : les principes constitutionnels de non-discrimination et de liberté d'appartenance syndicale
La notion de représentativité syndicale dans l'entreprise
Les précautions à prendre lors de l'organisation des élections professionnelles
Focus : le calcul des effectifs en ETP
Le rôle du Comité Social Économique (C.S.E.) : le CSE à compétences élargies (entreprises > à 50) et le CSE à compétences réduites (entreprises entre 11 et 50)
Les notions d'information, de consultation, de négociation : attention aux confusions !
Le RS au C.S.E. et le R.S.S.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Les DS : quels sont les domaines de la négociation collective ? Quelle est la périodicité de la négociation ?
Rester à jour des nouveautés du droit du travail
Comment actualiser ses connaissances en droit social ?
Le caractère évolutif du droit social : quelques exemples
Module 2 Modification et rupture du contrat de travail (2 jours)

Jour 5

matin et après-midi

Mettre en œuvre un changement de situation du salarié
Savoir déterminer le contenu du contrat de travail
Identifier les situations qui imposent de conclure un avenant et celles qui ne le nécessitent pas
Mettre en oeuvre une modification du contrat pour des raisons personnelles, disciplinaires ou économiques
Savoir gérer les changements individuels et collectifs
Réagir en cas de refus du salarié
Quiz sur les changements de situation des salariés
Gérer une rupture individuelle du contrat de travail
Identifier toutes les modalités de rupture d'un contrat de travail
Rompre une période d'essai : les conditions et modalités de rupture, les précautions à prendre
Rompre un contrat par un licenciement :
les différents motifs de licenciement
la distinction entre les motifs personnels et non personnels
le licenciement personnel non disciplinaire
le licenciement personnel disciplinaire
le licenciement d'un salarié protégé
apprécier les risques liés à chacun des licenciements : licenciement irrégulier, injustifié, abusif ou nul
savoir sécuriser la prise de décision individuelle et rédiger une lettre de licenciement
Faire face aux risques de prise d'acte de la rupture par le salarié ou de résiliation judiciaire du contrat
Les conditions de signature d'un accord majoritaire
L'exercice des mandats par les représentants et le management des élus
Les moyens individuels et collectifs : local, heures de délégation, liberté de circulation, statut protecteur, tracts et affichages, utilisation de l'intranet
La répartition et la mutualisation des heures de délégation : les éventuelles contestations
Le statut protecteur et son impact, au quotidien, pour le manager en matière de modifications des conditions de travail tels que les horaires et peut-on sanctionner un comportement fautif ?
La responsabilité pénale du manager en cas de délit d'entrave ou de discrimination syndicale
Exposé concret et temps de questions/réponses pour sécuriser l'embauche d'un salarié pour comprendre les mécanismes des relations avec les représentants du personnel
Recourir à la rupture par accord mutuel : la rupture conventionnelle homologuée et les autres ruptures conventionnelles,
Gérer les démissions des salariés : conduite à tenir, distinguer les démissions et les prises d'acte
Négocier une transaction suite une rupture individuelle : conditions, modalités, conseils pratiques
Prévenir les risques de contentieux et identifier les éléments de choix entre contentieux et négociation
Faire face aux stratégies judiciaires des salariés
Cas pratique : préparer un entretien de licenciement ou un entretien de rupture conventionnelle
Jour 6

matin et après-midi

Gérer les ruptures collectives de contrats de travail
Identifier les situations qui permettent de réaliser un licenciement économique
Le cas particulier du licenciement économique individuel
Gérer la mise en œuvre d'un licenciement économique collectif : consultation du CSE, mise en place du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), validation ou homologation par la DREETS, contrat de sécurisation professionnelle, obligation de reclassement)
Négocier des ruptures conventionnelles collectives
Cas pratique : mettre en œuvre la fermeture d'un site
Gérer les fins de carrière
Gérer la mise à la retraite et le départ à la retraite : conditions, procédures et risques
Identifier l'impact de l'âge sur l'ensemble des modalités de rupture du contrat
Cas pratiques : rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de la retraite
Module 3 - Exercer le pouvoir disciplinaire (1 jour)

Jour 7

matin

Les enjeux de l'exercice du pouvoir disciplinaire
Identifier les fondements du pouvoir disciplinaire
Se poser les bonnes questions avant de sanctionner
Les règles juridiques à respecter, le rôle des acteurs internes et externes à l'entreprise
Le rôle du manager dans l'appréciation de la faute
La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire avec le soutien des services Ressources Humaines
Mesurer les conséquences de sa décision : sur le salarié, sur l'équipe, sur le climat social
Cas pratique-Quiz - l'appréciation de la gravité de la faute
Exercer le pouvoir disciplinaire
Recourir aux sanctions prévues par les textes :
les différentes sanctions légales, conventionnelles
les sanctions prévues par le règlement intérieur
Utiliser la sanction appropriée :
l'appréciation de la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute commise
la graduation des sanctions
les sanctions interdites
Cas pratique : comment construire un dossier en apportant des preuves de la faute ?
Respecter les procédures :
la mise à pied à titre conservatoire : ce n'est pas une sanction…mais une mesure conservatoire
la rédaction de la convocation à l'entretien préalable et de la notification de la sanction disciplinaire
Cas pratique - Construire une procédure disciplinaire en respectant les délais légaux
après-midi

Conduire un entretien disciplinaire
L'entretien de recadrage
Les règles à respecter et les erreurs à éviter
La conduite de l'entretien auprès d'un salarié assisté par un représentant du personnel
La problématique d'un enregistrement réalisé par le salarié à l'insu de sa hiérarchie aux fins de le produire en justice
L'entretien en Visio
Mise en situation
Cerner les particularités du licenciement
La notion de cause réelle et sérieuse
La qualification du motif de licenciement : faute, faute grave, faute lourde
Un exemple de faute : l'abandon de poste
Les conséquences d'une faute à caractère pénal
La question du préavis
Les indemnités de licenciement et les autres droits du salarié
Cas pratique-Quiz - faire face aux différents événements pouvant intervenir au cours d'un préavis
Limiter les risques
Éviter les pratiques discriminatoires et prévenir le harcèlement :
les comportements à risques
les limites au pouvoir de direction
Les attributions des interlocuteurs internes :
le rôle des représentants du personnel
La protection des salariés protégés
les bénéficiaires de la protection
L'obligation de demander et d'obtenir l'autorisation administrative de licenciement auprès de l'inspecteur du travail
Les risques de contrôle et de contentieux :
les délais de prescription devant une juridiction
les barèmes d'indemnisation CPH
Module 4 Gérer un contentieux prud'homal (1 jour)

Jour 8

matin

Pour quels litiges le Conseil de Prud'hommes est-il compétent ? son étendue et ses limites
Le règlement des litiges individuels liés au contrat de travail
L'exclusion du contentieux collectif
La distinction des deux types de contentieux : exemples de contentieux individuels et collectifs
La territorialité du Conseil de Prud'hommes
Identifier la section compétente
Cas pratiques : en fonction des situations présentées par le formateur indiquer si le Conseil de Prud'hommes est compétent
Quelles nouveautés pour le contentieux prud'homal depuis la réforme ?
Présentation du fonctionnement du Conseil de prud'hommes
Intégrer les impacts de la « réforme nouveautés du Code du Travail »
Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) : son rôle, ses pouvoirs
Création d'un barème pour le quantum de l'indemnité à la laquelle est condamné l'employeur
Création d'un statut de défenseur syndical
Ouverture de la médiation conventionnelle et des conventions de procédure participative
Saisine pour avis de la Cour de cassation sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif
La fin de l'élection directe des conseillers de prud'hommes
Temps de questions/réponses
Mesurer les risques juridiques, économiques et sociaux du contentieux prud'homal
Repérer les situations à risques pour anticiper le contentieux
Les principaux cas de recours aux Prud'hommes : licenciement, harcèlement, discrimination, sanctions disciplinaires, heures supplémentaires, résiliation judiciaire, prise d'acte de la rupture
Anticiper l'impact d'un contentieux pour l'entreprise et évaluer le coût financier
Cas pratique : à partir de situations concrètes les participants sont amenés à mesurer les risques juridiques, économiques et sociaux du contentieux prud'homal
Préparer son dossier avant/ pendant le contentieux prud'homal
Maitriser les principes gouvernant la preuve en matière prud'homale
Identifier les aménagements légaux de la charge de la preuve
Savoir rassembler les pièces probantes du dossier
Les moyens de preuves et la surveillance de l'activité des salariés : moyens de contrôle autorisés et interdits
Savoir rédiger une attestation dans les règles
Faire face au vol de documents de l'entreprise par le salarié
Communiquer les pièces à l'adversaire : problème de confidentialité de certains documents
après-midi

Préparer et organiser la défense de l'entreprise devant la juridiction
Définir une stratégie de défense et construire son argumentation
Savoir partager les rôles avec l'avocat
Savoir présenter la position de l'entreprise
Adapter son attitude et son comportement pendant la procédure : ne pas nuire à la décision à venir
Maîtriser les règles essentielles de procédure
L'oralité : signification et conséquences pratiques
La comparution personnelle des parties, l'assistance de la représentation
Le droit d'intervention des syndicats
Suivre les étapes de la procédure et apprécier les voies de recours
L'initiative du procès : le salarié c/ l'employeur
1ere instance : convocation, conciliation, jugement, départage
L'appel
La cassation
Les situations d'urgence et le référé
L'exécution des décisions : l'exécution provisoire, l'astreinte, les intérêts de retard, l'exécution forcée, les voies de recours
Check-list : Chaque participant est amené à identifier et à lister les différentes phases de la procédure : de la préparation du dossier avant le contentieux jusqu'à l'exécution des décisions
OPTION : CERTIFICATION
Examen vous permettant de prétendre au certificat du bloc de compétences n°2 "Application du droit social individuel" du titre certifié de niveau 6 enregistré au RNCP Chargé(e) des Ressources Humaines. En partenariat avec l'école SUP des RH.

Public

Nouveau collaborateur RH Collaborateur RH souhaitant mettre à jour ses connaissances