CDD, intérim, prestataires de services : sécuriser les contrats et les pratiques

Formation

Type de formation :

Thèmes : Droit - Fiscalité - Economie

Sous-thèmes : Droit Social

Type de formation : Inter

Régions : Toutes les régions

Connaissances et Pré-requis

Cette formation nécessite un prérequis dans le domaine du droit social

Objectif

DRH ou RRH
Chargé de recrutement
Juriste en droit social
Assistant RH en charge de la gestion des contrats

Programme

matin

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Identifier les cas de recours aux contrats précaires, dispositif commun aux CDD et à l'intérim
Les différents cas de recours et les durées maximales des contrats et les aménagements conventionnels possibles:
l'accroissement d'activité
l'emploi saisonnier
le contrat d'usage constant dans certains secteurs d'activité
les CDD liés aux mesures en faveur de l'emploi
le CDD à objet défini
le CDI de chantier – contrat atypique
Les interdictions légales de recours
La notion du contrat de date à date et le contrat à terme incertain
Cas pratique : à partir d'un exemple de remplacement de personne absente
Maîtriser et sécuriser la forme et la gestion des contrats CDD-INTÉRIM pour éviter une requalification en contrat à durée indéterminée
L'établissement des contrats précaires :
les mentions obligatoires du CDD écrites
la relation tripartite de l'intérim
les délais de remises au salarié
La question de la période d'essai :
les différences de calcul CDD et intérim
les motifs de rupture
Les problèmes du renouvellement :
les conditions de validité
les évolutions depuis la Loi Rebsamen
Comprendre le mode de fonctionnement du délai de carence : garde-fou du besoin permanent ou de besoin structurel de main d'œuvre ? L'échéance de terme des CDD et la souplesse du terme de l'Intérim
le CDI d'intérim
Cas pratiques : calcul de délai de carence, selon les motifs de contrat, anticiper les besoins de main d'œuvre, calcul des souplesses de terme
après-midi

Les précautions à prendre dans le cadre de la gestion des CDD et intérim
Le principe de l'égalité de traitement (notamment en matière de rémunération)
Les différences de versement de l'indemnité de fin de contrat des CDD et l'indemnité de fin de mission de l'intérim
Les droits à congés payés
Les obligations en matière de formation pour les CDD et la répartition des obligations de formation pour les intérimaires avec la société utilisatrice
L'exercice du droit disciplinaire
Les problèmes posés par la rupture anticipée du CDD et de la fin de mission pour l'intérim
Cas pratiques : exemple d'une procédure disciplinaire
Les prestataires de service, alternative aux CDD/INTÉRIM (en synthèse)
Prestataires de service : une alternative aux contrats précaires. Avantages et inconvénients.
Les dérives du développement d'un lien de subordination en pratique
La rémunération des prestataires extérieurs : la nécessité de bien la définir en amont
Les risques et responsabilités liés à l'intervention de prestataires de service
Le travail dissimulé
Le prêt illicite de main d'œuvre
Le marchandage
Comprendre le risque financier et/ou pénal encouru des CDD/INTÉRIM et prestataires de service
Tableaux sur les risques financiers encourus :
en cas de requalification du contrat en CDI
en cas de rupture abusive
en cas de non-respect des règles de forme
Les risques et responsabilités liés à l'intervention de prestataires de service
le travail dissimulé
le prêt illicite de main d'œuvre
le marchandage
l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers
Quiz sur les risques financiers et/ou pénaux
Conclusion
Engagements : chaque participant défini ses engagements et son plan d'actions
Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression

Public

DRH ou RRH Chargé de recrutement Juriste en droit social. Assistant RH en charge de la gestion des contrats