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Loi Informatique et Libertés

Formation

Type de formation :

Thèmes : Droit - Fiscalité - Economie

Sous-thèmes : Droit de la propriété intellectuelle

Type de formation : formation

Connaissances et Pré-requis

Cette formation est une présentation des différents points juridiques et pratiques pour une utilisation des fichiers et traitements de données nominatives conforme à la loi Informatique et libertés et à la directive européenne. Il n'est pas demandé aux stagiaires de connaissances particulières dans ce domaine.

Objectif

Droit à la vie privée à l'heure du numérique : quels sont les impacts des dernières réformes
Prévenir les risques liés à l'exploitation de données personnelles
Préparer au mieux un contrôle de la CNIL

Programme

Jour 1 :

Maîtriser les impacts de la réforme de la loi Informatique et Libertés (6/08/2004)

- Qu'est-ce que le traitement automatisé de données personnelles
- La définition et le rôle des acteurs : responsable de traitement, sous-traitants
- Evaluer l'étendue du champ d'application des dispositions légales de la réforme de la loi Informatique et Libertés
- Mesurer le risque pénal, civil et administratif
- Anticiper les conséquences directes de la réforme afin de sécuriser votre activité
- L'évolution du rôle de la CNIL et ses nouveaux pouvoirs : les sanctions pécuniaires et administratives encourues



Savoir gérer les déclarations et demandes d'autorisation auprès de la CNIL dans le cadre de la réforme

- Quels sont les changements opérés par la loi Informatique et Libertés
- Distinguer entre les traitements soumis à déclaration, demande d'avis, demande d'autorisation
- Savoir éviter les pièges de la déclaration simplifiée
- Comment gérer la période transitoire
- Récépissé, avis ou autorisation : quel est le point de départ du traitement légal



Les enjeux de la nomination d'un correspondant informatique et libertés (CIL)

- Avantages et inconvénients
- Le statut, les missions et le mode de désignation du correspondant informatique et libertés



Cas Pratique : savoir établir un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation

- Etude concrète du formulaire
- Savoir éviter le délit de détournement de finalité
- Les annexes : comment les remplir
- Savoir anticiper les demandes complémentaires de la CNIL sur le dossier de déclaration



Jour 2 :

Comment collecter et utiliser des données personnelles conformément à la loi Informatique et Libertés

- Comment s'assurer de la licéité de la collecte de données personnelles
- Comment respecter l'obligation d'information des personnes
- Les cas d'utilisation des informations dites «sensibles»
- Confidentialité et sécurité : quelles sont les conséquences sur les contrats avec les prestataires
- Les conditions de mise en oeuvre d'une exploitation conforme à la déclaration
- En fonction de quels critères déterminer une durée de conservation des données
- Connaître vos obligations en cas de modification et/ou d'enrichissement des informations, fichiers et traitements
- Les conditions de mise à disposition des données personnelles



Prospection, recouvrement, information du consommateur : quelles sont les obligations à respecter en matière de gestion des clients et prospects

- Gérer les problématiques propres à votre activité : data mining, scoring, CRM, mégabase de données clients/prospects
- La CNIL et le code de déontologie du marketing direct
- Quid de l'enregistrement des entretiens téléphoniques avec la clientèle
- Le cadre juridique des procédures de recouvrement et des listes noires
- Les nouvelles obligations d'information et/ou de consentement du consommateur
- Maîtriser les nouvelles règles en matière de prospection électronique : le spamming, les emails, SMS, MMS
- Dans quels cas faut-il un consentement / Dans quels cas une information est-elle suffisante : savoir distinguer entre l'opt-in et l'opt-out



Conclusion : quelle démarche de prévention des risques informatiques et libertés adopter

Jour 3 :

Recrutement, évaluation de votre personnel : quel cadre juridique mettre en place

- Sécuriser juridiquement vos méthodes de recrutement et d'évaluation
- Connaître les règles de protection de la vie privée et leur incidence sur votre activité
- Cadre légal de l'information du salarié et du candidat au recrutement



Comment concilier libertés individuelles et gestion du personnel

- Le rapport de la CNIL sur la cybersurveillance des salariés
- Email des salariés dans l'entreprise : correspondance professionnelle ou correspondance privée
- Maîtriser les règles de consultation du comité d'entreprise
- Charte Intranet/Internet, règlement intérieur : quelle valeur juridique



Missions, pouvoirs et contrôle de la CNIL

- Le déclenchement des contrôles de la CNIL et leurs conséquences
- Quels sont les pouvoirs d'investigation des agents et experts de la CNIL
- Comment introduire les recours dont vous disposez



Comment répondre aux plaintes des personnes concernées des personnes concernées par le traitement des données personnelles

- Anticiper les réclamations : analyse des modèles de lettres de réclamation diffusés par la CNIL (droit d'accès, prospection, scoring)
- Mettre en place une politique de prévention



Etude des nouvelles problématiques soulevées par la CNIL

- La mise en place de systèmes de reconnaissance biométrique
- Les étiquettes intelligentes
- Les différentes utilisations du numéro de carte bancaire



Mettre en place une stratégie de gestion internationale des données personnelles : objectifs et cas d'application

Public

Toute personne constituant et/ou utilisant des fichiers et traitements de données nominatives : Directeur Juridique, Juriste Directeur Informatique, DSI Directeur Administratif et Financier Directeur des Ressources Humaines CIL...

Organisme

COMUNDI COMUNDI

Adresse :
39 boulevard Ornano Pleyad 1 93288 Saint-Denis CEDEX
Téléphone :
01 84 03 04 60
Télécopie :
0184030558
Site Web :
www.comundi.fr
Nom du contact :
Service Clients
Mail :
info@comundi.fr

Information

Durée :
3
Date de début :
n/c
Date de fin :
n/c
Prix :
2495
Lieu :
Paris