Entreprises en difficulté et droit des faillites

Formation

Type de formation :

Thèmes : Commercial - Marketing - Vente

Régions : Toutes les régions

Connaissances et Pré-requis

Connaître le recouvrement des créances dans les entreprises.

Objectif


Maîtriser les différentes formes de sociétés et leur fonctionnement.
Savoir prendre les garanties à la conclusion du contrat.
Maîtriser les procédures amiables et judiciaires.
Intégrer les dernières réformes : la procédure de sauvegarde accélérée et la procédure de rétablissement professionnel.

Programme

1/ Situer les différentes structures juridiques d'entreprise

La personne morale : capacité juridique et responsabilité.
Identifier les différentes formes de sociétés et leurs incidences sur le droit des entreprises en difficulté.

2/ Utiliser les outils juridiques pour se garantir au niveau du contrat

Formation et clauses du contrat :
clause déchéance du terme ;
clause réserve de propriété…
Garanties hypothécaires.
Nantissements et sûretés.
Focus sur le recours à la saisie conservatoire.

3/ Identifier les procédures collectives existantes

Les procédures amiables et judiciaires :
le mandat ad hoc ;
la conciliation ; la sauvegarde ;
le redressement judiciaire ;
la liquidation judiciaire.
Les procédures à la portée du créancier :
la déclaration des créances ; la suspension des poursuites ;
le sort des garanties ;
le remboursement des créances.

4/ Comprendre l'évolution du droit des entreprises en difficulté et la dernière réforme applicable depuis le 1 er juillet 2014

Renforcement des mesures de prévention avec la création de la procédure du mandat ad hoc et de la conciliation.
Simplification de la procédure de sauvegarde :
les critères d’ouverture ;
les règles au sein des comités de créanciers ;
la conversion des créances en capital ;
les éléments clés de la cession d’activité en cours de sauvegarde ;
le sort des contrats en cours.
Le recours aux mécanismes de prévention des difficultés.
Aménagement de la procédure de redressement judiciaire.

5/ Mesurer les enjeux en termes de responsabilités pour les différents acteurs

Le principe de non-responsabilité du banquier.
La responsabilité du banquier en matière de soutien abusif.
La rupture abusive des concours.
L’harmonisation des sanctions applicables aux dirigeants.


Public

Toute personne ayant participé au cycle, et souhaitant obtenir la certification professionnelle