Exercer le pouvoir disciplinaire

Formation

Type de formation :

Thèmes : Droit - Fiscalité - Economie

Sous-thèmes : Droit Social

Type de formation : Inter

Régions : Toutes les régions

Connaissances et Pré-requis

Etre manager d'équipe ou avoir eu une expérience managériale

Objectif

Identifier les éléments nécessaires à la constitution d'un dossier solide
Mener un entretien de recadrage utile et respecter sa marge de manoeuvre
Identifier les risques liés à la mise en oeuvre du pouvoir disciplinaire pour les prévenir en amont

Programme

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
JOUR 1 - MATIN

La preuve des faits fautifs : constituer un dossier solide
Mise en place des moyens de contrôle et surveillance des salariés
Contrôle et surveillance des salariés (utilisation du matériel informatique de l'entreprise, documents et objets du salarié)
Quizz pour valider les éléments nécessaires à la constitution du dossier
Mener un entretien de recadrage au bon moment
Panorama des sources de droit encadrant les droits et devoirs des salariés
Préparer et mener un entretien de recadrage (distinction avec un entretien préalable à sanction)
Mise en situation où les participants doivent jouer en binôme un entretien de recadrage
JOUR 1 - APRES-MIDI

Panorama des fautes et sanctions applicables
Maîtriser les sanctions applicables dans l'entreprise
Les sanctions interdites (le droit de grève / les représentants du personnel / non cumul des sanctions)
La liberté d'expression sur internet
Jeu de questions / réponses sur les sanctions pour différencier les sanctions possibles et interdites
Les rouages de la procédure disciplinaire
Maîtriser la notion de prescription des faits fautifs
Les délais pour convoquer, tenir l'entretien, rédiger et notifier la sanction
Notification de la sanction (forme, choix)
Revue des risques et points de vigilance
Le contrôle judiciaire de la sanction disciplinaire
Les limites du pouvoir disciplinaire face au harcèlement moral et à la discrimination
Protection du lanceur d'alerte professionnelle
Exercice pratique: lister les principales jurisprudences sur le sujet
Conclusion
Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression

Public

Collaborateur et responsable RH Juriste Manager, Directeur de business unit Dirigeant