Transfert d'entreprise

Formation

Type de formation :

Thèmes : Droit - Fiscalité - Economie

Sous-thèmes : Droit Social

Type de formation : Inter

Régions : Toutes les régions

Connaissances et Pré-requis

Avoir des connaissances en droit social

Objectif

Distinguer les hypothèses de transfert des salariés (automatique, volontaire, conventionnel)
Analyser les obligations du transfert et les possibilités de modifier les clauses initiales
Acquérir les réflexes pour éviter tout risque de contentieux

Programme

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
JOUR 1 - MATIN

Transfert automatique des contrats de travail : article L1224-1 du Code du travail
Cessions, fusions, externalisation... : identification et définition des opérations relevant de l'article L1224-1
Définition de l'entité économique autonome, les évolutions de la jurisprudence
Conditions de l'article L1224-1 du Code du Travail
Application de plein droit
Transfert volontaire et/ou conventionnel des contrats de travail :
Application volontaire de l'article L1224-1 du Code du Travail : Intérêt et conditions
Les difficultés de mise en oeuvre, les risques d'un transfert hors L1224-1
Application conventionnelle du transfert des contrats de travail (exemples d'accords collectifs dans certains secteurs d'activité : propreté, sécurité, restauration des collectivités, transport routier, manutention ferroviaire)
Exemples et exercice pratique : situation de transfert automatique : étude de cas jurisprudentiel / situation de transfert conventionnel : savoir décrypter les obligations de l'entreprise sortante au sein de la convention collective
Cerner les conséquences du transfert d'entreprise sur le contrat de travail
Transfert des contrats de travail en cours et maintien des clauses en l'état
Comment modifier les éléments contractuels ?
Les cas particuliers : CDD, salariés protégés, salariés travaillant sur plusieurs entités
Les salariés peuvent-ils s'opposer au transfert ? Quels sont les conséquences du refus ? Quelles sont les moyens d'actions ?
Envisager la rupture des contrats de travail : Licenciement à l'occasion du transfert
Sanctions en cas de fraude à l'occasion du transfert
Exemples et exercice pratique: rédiger un courrier de demande d'autorisation – salariés protégés / Etude d'un cas jurisprudentiel de rupture abusive du contrat
JOUR 1 - APRES-MIDI

Qu'advient-il du statut collectif ?
Qu'adviennent les usages, conventions collectives et accord d'entreprise en cas de transfert ?
La dénonciation des usages et engagement unilatéraux
Survie de la convention et accord de substitution : rappel des règles
Comment appréhender les subtilités de l'accord de substitution (nouveauté de la Loi Travail)
L'accord d'adaptation en cas de transfert : précision et mise en oeuvre
Exercice pratique: Savoir rédiger un accord de substitution
Cerner les conséquences du transfert sur le sort des Institutions Représentatives du Personnel
Les particularités du transfert des salariés protégés
Quid des mandats en cours ?
Variation des effectifs résultant du transfert : comment réagir face aux IRP ?
Simulation d'un CSE en cas de transfert
Bien consulter le Comité d'entreprise et le Comité Social Economique
L'importance de la consultation du CE et du CSE : quels sont les procédures à respecter ?
Quelles sont les informations à transmettre au CE et au CSE
Dans quels cas est-il nécessaire de consulter le CCE ou le CEE ?
Quels sont les pouvoirs du CE et du CSE ? Peut-il bloquer la procédure ?
Exercice pratique : Déterminer les différentes étapes de la consultation et savoir créer son calendrier procédural
L'après transfert : les pièges à éviter
Les dangers de la mise à disposition du personnel externalisé
Le risque de condamnation pénale
La gestion des relations avec les prestataires : quid de la pérennité des emplois au-delà de la période de garantie ?
Exercice pratique: classifier les risques selon leur importance dans le cadre d'un transfert d'entreprise
Conclusion
Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression

Public

DRH, RRH Directeur des relations sociales Responsable des relations sociales Juriste d'entreprise