Aspects sociaux et fiscaux de la protection sociale complémentaire

Formation

Type de formation :

Thèmes : Droit - Fiscalité - Economie

Sous-thèmes : Droit Social

Type de formation : Inter

Régions : Toutes les régions

Connaissances et Pré-requis

Un bon niveau en droit de la protection sociale est requis

Objectif

Optimiser sa démarche fiscale de la protection sociale complémentaire
Respecter les différentes obligations légales dans votre pratique
Limiter les risques de contentieux avec l'URSSAF

Programme

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Propos introductifs sur les multiples facettes de la matière et son caractère évolutif
JOUR 1 - MATIN

CADRE JURIDIQUE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Articulation avec le droit de la sécurité sociale : caractère complémentaire des prestations financées par l'entreprise (frais de santé, prévoyance « lourde » et retraite supplémentaire)
Articulation avec le droit du travail
Actes de mise en place des régimes de protection sociale complémentaire et hiérarchie des normes
Focus sur les recommandations d'organisme assureur au niveau des branches
REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Rappel des enjeux :
Le traitement social favorable applicable au financement patronal
Un corpus de textes complexes
Opposabilité des circulaires interministérielles et mise en œuvre du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)
Vue d'ensemble des conditions requises pour le bénéfice du traitement social de faveur
Formalisation de l'engagement de l'entreprise : clauses obligatoires d'ordre public et structure de l'acte de droit du travail (accord collectif, accord référendaire ou DUE)
Caractère collectif du régime :
Définition du caractère collectif
Constitution d'une catégorie de bénéficiaires à partir des 5 critères réglementaires :
Focus sur les critères 1 et 2 et l'incidence de la fusion AGIRC-ARRCO
Analyse des critères 3 à 5
Présomptions de conformité
Financement du régime et respect du caractère collectif
Prestations et respect du caractère collectif
Exercice pratique : repérer les catégories objectives dans plusieurs exemples donnés par l'intervenant
Caractère obligatoire du régime :
Définition
Cas particulier des ayants-droit
Dispenses d'adhésion :
Article 11 de la Loi Evin et DUE
Cas de dispenses facultatifs
Dispenses de droit en matière de frais de santé
Exercice pratique : QCM sur les dispenses d'adhésion
Suspension du contrat de travail et respect des caractère collectifs et obligatoires
Rappel de la notion
Traitement de l'activité partielle pendant la période de crise sanitaire
Refonte du dispositif : instruction ministérielle du 17 juin 2021
JOUR 1 - APRES-MIDI

COUVERTURE SANTE ET PREVOYANCE : OBLIGATIONS ET OPPORTUNITES
Retraite : les régimes AGIRC-ARRCO
La négociation collective et l'accord référendaire
La déclaration unilatérale de l'employeur (DUE)
La mise en oeuvre de garanties conformes à la loi
La responsabilité de l'employeur : la perte de chance
Les risques en matière de contentieux URSSAF
Quizz pour valider l'apport de connaissances sur les obligations légales
MISE EN OEUUVRE DU TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL
Plafonds d'exclusion d'assiette des cotisations de sécurité sociale :
Frais de santé et prévoyance « lourde »
Retraite supplémentaire
Modulation des redressements Urssaf
Réduction des redressements portant sur les caractère collectif et obligatoire
Application aux contentieux en cours
Simulation d'un contrôle URSSAF : lister les bons réflexes à avoir
Traitement fiscal :
Pour l'entreprise : conditions de déduction du financement patronal au bénéficie soumis à l'IS
Pour le salarié :
Plafonds applicables en matière de frais de santé et de prévoyance « lourde »
Plafonds applicables en matière de retraite supplémentaire
Conclusion
Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression
Intervenants

Public

DRH et RRH Responsable et Gestionnaire de Paie Juriste en Droit Social Avocat