Les accords d'entreprise dans les négociations collectives d'entreprise

Formation

Type de formation :

Thèmes : Ressources - Humaines-Personnel

Sous-thèmes : Négociation

Type de formation : Inter

Régions : Toutes les régions

Connaissances et Pré-requis

Avoir une première expérience des relations sociales en entreprise

Objectif

Repositionner l'accord d'entreprise dans le dialogue social
Définir le périmètre et le contenu de l'accord de son organisation
Préparer les futures négociations

Programme

matin

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Repositionner l'accord d'entreprise dans le dialogue social
L'articulation accord d'entreprise/accord de branche
L'articulation accord d'entreprise/contrat de travail : un régime unifié
Les nouvelles relations entreprise/branche/régime interprofessionnel
Les nouveautés de l'accord de groupe
Quiz de fin de séquence
Maîtriser les règles de signature d'un accord
À quel niveau négocie-t-on : entreprise, établissement, UES ?
Les résultats des dernières élections dans l'entreprise
L'impact des règles de majorité
Le rôle du délégué syndical
La validité de l'accord
Le caractère majoritaire des accords d'entreprise et d'établissement
Le référendum d'entreprise, dans quels cas ? selon quelles modalités ?
Comment faire en l'absence d'organisation syndicale.
Les possibilités offertes par l'ordonnance du 26 septembre 2017 sur le renforcement de la négociation collective
Atelier : à partir des apports, les participants doivent construire le calendrier de leur projet d'accord- débriefing collectif et conseils de l'expert
Déterminer le périmètre de l'accord en cohérence avec la stratégie de l'entreprise
Les enjeux d'un accord sur l'exercice du droit syndical
Impliquer le comité de direction
Construire sa problématique
Atelier : à partir des apports, les participants doivent définir le périmètre de leur accord - débriefing collectif et conseils de l'expert
après-midi

Identifier le contenu de l'accord: les 3 domaines de négociation
Le domaine réservé à l'accord de branche : la primauté de l'accord de branche dans quels cas ?
Les clauses de verrouillage par la branche : les garanties que doit offrir l'accord d'entreprise
La primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche : dans quels cas ?
Quiz de fin de séquence
Le rôle nouveau des Délégués Syndicaux dans le fonctionnement du CSE
Négocier le protocole d'accord pré-électoral
Négocier le fonctionnement du CSE
Les thèmes obligatoires de négociation, les dispositions spécifiques à la négociation sur les salaires et sur l'égalité professionnelle
Le champ élargi à la négociation collective et les dispositions applicables à défaut d'accord
Quiz de fin de séquence
L'accord collectif et les mesures pour l'emploi
Le congé de mobilité : les nouvelles modalités de mise en œuvre
La rupture conventionnelle collective : les conditions de la validation de l'accord par la DREETS
Les accords d'adaptation économique et sociale et les impacts sur les contrats de travail
L'évolution de carrière des représentants du personnel
Dans quels cas?
Les entretiens annuels et les entretiens professionnels
La rémunération des IRP et les augmentations de salaire : fixe, variable
Une nouvelle instance qui peut négocier et conclure des accords : le Conseil d'Entreprise
une mise en place par accord d'entreprise ou de branche étendu.
ses attributions, son fonctionnement
Les heures de délégations leur utilisation et leur contrôle
La représentation équilibrée des Femmes et des Hommes dans les IRP
L'accès aux formations
Atelier pratique : les points clés du contenu d'un accord
Nos conseils sur le déroulement d'une négociation
Les outils des réunions de négociation
Les étapes du processus de négociation
Les bonnes attitudes à adopter
Anticiper les risques liés à la négociation
La réduction du délai de prescription de l'action en nullité d'un accord : les aménagements
La modulation par le juge de l'effet de ses décisions dans le temps
Jeux de rôle : déroulé d'une négociation et débriefing collectif
Conclusion
Engagements : chaque participant défini ses engagements et son plan d'actions
Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression

Public

Directeur des Ressources Humaines Responsable des relations sociales Juriste en droit du travail