L'essentiel du droit social

Formation

Type de formation :

Thèmes : Droit - Fiscalité - Economie

Sous-thèmes : Droit Social

Type de formation : Inter

Régions : Toutes les régions

Connaissances et Pré-requis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis en droit du travail. Les participants sont invités à venir avec leur convention collective et leur règlement intérieur afin de pouvoir faire le lien entre le code du travail et l'application concrète au sein de leurs entreprises

Objectif

Connaître les règles essentielles en matière de gestion du contrat de travail
Intégrer les fondamentaux de la gestion du temps du travail
Comprendre les mécanismes des relations avec les représentants du personnel

Programme

Jour 1

matin

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Se repérer entre les différentes sources du droit social pour appliquer les règles aux problématiques du quotidien
Les principales sources et leur articulation : sources européenne, jurisprudence, codes du travail et de la Sécurité sociale, conventions collectives, accords d'entreprise, règlement intérieur, contrats, usages
Le principe du dialogue social
La primauté de l'accord d'entreprise
Les acteurs externes : Inspection du travail, CRAMIF/CARSAT, URSSAF, Pôle Emploi
Les visites d'information et de prévention (VIP) et de suivi individuel renforcé (SIR)
Exposé concret et temps de questions/réponses pour s'assurer que les différentes sources du droit du travail sont intégrées
après-midi

Sécuriser le recrutement, l'embauche et les contrats de travail
Le recrutement : intégrer la notion de discrimination et ses conséquences
La définition du contrat de travail et l'appréciation du lien de subordination
Le CDI et les clauses particulières : période d'essai, mobilité, non concurrence....
Les CDD : différencier les motifs et leurs règles spécifiques
Les CTT : les précautions à prendre en matière de recours à l'intérim
La modification du contrat de travail et des conditions de travail : comment faire face au refus du salarié ?
Identifier les éléments de la rémunération
Exposé concret et temps de questions/réponses pour sécuriser l'embauche d'un salarié
Jour 2

matin

Intégrer les règles de gestion du temps de travail
Faire le point sur les règles légales :
le respect de la durée du travail,
les repos obligatoires,
les horaires collectifs ou individuels,
le régime des heures supplémentaires
Les astreintes
Le travail à temps partiel
Comment intégrer les règles conventionnelles spécifiques découlant des conventions collectives et accords internes, telles que :
les conventions de forfaits en jours
les pauses
les heures supplémentaires
Définir les champs de l'entretien spécifique en matière de forfait jours
Organiser et gérer les congés et absences des salariés
la gestion des congés payés
les différents types de congé
les absences maladie et maternité
l'accident du travail
l'inaptitude physique du salarié
Exposé concret et temps de questions/réponses pour sécuriser l'embauche d'un salarié
après-midi

Sanctionner les manquements dans le respect des règles légales
Les obligations édictées par le règlement intérieur (respect des horaires, règles d'hygiène et de sécurité ; pouvoir disciplinaires)
L'appréciation de la faute
L'échelle des sanctions disciplinaires
Quelles procédures ? Sous quels délais ? Quels « pièges » à éviter ?
Ne pas confondre insuffisance et faute professionnelle
Le harcèlement moral et la discrimination
Focus : la responsabilité pénale personnelle de l'auteur des faits et celle de l'entreprise
L'impact du RGPD en matière de RH
Intersession : un cas pratique reprenant les éléments abordés lors des deux premières journées est proposé aux participants afin d'ancrer leurs connaissances
Jour 3

matin et après-midi

Rompre un contrat de travail
Rompre un CDD : attention !
Rompre un CDI : les différents motifs de licenciements
Les procédures ?
La démission
La prise d'acte de la rupture
La résiliation judiciaire
Distinguer le départ à la retraite de la mise à la retraite
La RCI
La RCC
Litiges et cadre juridique des ruptures de contrat
la procédure prud'homale depuis les dernières réformes
les enjeux, notamment financiers, en cas de contentieux
Exposé concret et temps de questions/réponses pour sécuriser la rupture du contrat de travail
Jour 4

matin et après-midi

Identifier l'organisation, le statut et les missions des représentants du personnel
Les fondements des relations collectives de travail : les principes constitutionnels de non-discrimination et de liberté d'appartenance syndicale
La notion de représentativité syndicale dans l'entreprise
Les précautions à prendre lors de l'organisation des élections professionnelles
Focus : le calcul des effectifs en ETP
Le rôle du Comité Social Économique (C.S.E.) : le CSE à compétences élargies (entreprises > à 50) et le CSE à compétences réduites (entreprises entre 11 et 50)
Les notions d'information, de consultation, de négociation : attention aux confusions !
Le RS au C.S.E. et le R.S.S.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Les DS : quels sont les domaines de la négociation collective ? Quelle est la périodicité de la négociation ?
Les conditions de signature d'un accord majoritaire
L'exercice des mandats par les représentants et le management des élus
Les moyens individuels et collectifs : local, heures de délégation, liberté de circulation, statut protecteur, tracts et affichages, utilisation de l'intranet
La répartition et la mutualisation des heures de délégation : les éventuelles contestations
Le statut protecteur et son impact, au quotidien, pour le manager en matière de modifications des conditions de travail tels que les horaires et peut-on sanctionner un comportement fautif ?
La responsabilité pénale du manager en cas de délit d'entrave ou de discrimination syndicale
Exposé concret et temps de questions/réponses pour sécuriser l'embauche d'un salarié pour comprendre les mécanismes des relations avec les représentants du personnel
Rester à jour des nouveautés du droit du travail
Comment actualiser ses connaissances en droit social ?
Le caractère évolutif du droit social : quelques exemples
Conclusion
Engagements : chaque participant défini ses engagements et son plan d'actions
Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression.
Questionnaire d'assimilation des connaissances en ligne
Le questionnaire transmis en amont de la formation sera transmis une nouvelle fois aux stagiaires afin de mesurer le niveau d'acquisition à l'issue de la formation. Ce questionnaire exhaustif passera en revue les situations et les points saillant du programme, il favorisera l'apprentissage avec un contrôle des points clés. Il permettra aussi d'évaluer la progression avant/après formation et de s'assurer que les participants ont acquis les fondamentaux du droit social.

Public

Gestionnaire ou chargé RH Directeur de Business Unit Manager de proximité Tout collaborateur confronté à l'application du droit social dans son activité