Procédure prud'homale : gérer un contentieux prud'homal

Formation

Type de formation :

Thèmes : Ressources - Humaines-Personnel

Sous-thèmes : Négociation

Type de formation : Inter

Régions : Toutes les régions

Connaissances et Pré-requis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis en procédure prud'homale. Les participants sont invités à venir en formation avec des cas concrets afin que chacun puisse transposer les apports sur des situations concrètes et bénéficier ainsi des retours de l'expert.

Objectif

Évaluer les enjeux et les risques d'un contentieux
Savoir préparer et gérer un dossier prud'homal
Maîtriser les différentes phases de la procédure

Programme

matin

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Pour quels litiges le Conseil de Prud'hommes est-il compétent ? son étendue et ses limites
Le règlement des litiges individuels liés au contrat de travail
L'exclusion du contentieux collectif
La distinction des deux types de contentieux : exemples de contentieux individuels et collectifs
La territorialité du Conseil de Prud'hommes
Identifier la section compétente
Cas pratiques : en fonction des situations présentées par le formateur indiquer si le Conseil de Prud'hommes est compétent
Quelles nouveautés pour le contentieux prud'homal depuis la réforme ?
Présentation du fonctionnement du Conseil de prud'hommes
Intégrer les impacts de la loi du 6 août 2015 dite « Macron » et son décret d'application du 20 mai 2016 ont réformé la procédure prud'homale
Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) : son rôle, ses pouvoirs
Création d'un barème pour le quantum de l'indemnité à la laquelle est condamné l'employeur
Création d'un statut de défenseur syndical
Ouverture de la médiation conventionnelle et des conventions de procédure participative
Saisine pour avis de la Cour de cassation sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif
La fin de l'élection directe des conseillers de prud'hommes
Temps de questions/réponses
Mesurer les risques juridiques, économiques et sociaux du contentieux prud'homal
Repérer les situations à risques pour anticiper le contentieux
Les principaux cas de recours aux Prud'hommes : licenciement, harcèlement, discrimination, sanctions disciplinaires, heures supplémentaires, résiliation judiciaire, prise d'acte de la rupture
Anticiper l'impact d'un contentieux pour l'entreprise et évaluer le coût financier
Cas pratique : à partir de situations concrètes les participants sont amenés à mesurer les risques juridiques, économiques et sociaux du contentieux prud'homal
Préparer son dossier avant/ pendant le contentieux prud'homal
Maitriser les principes gouvernant la preuve en matière prud'homale
Identifier les aménagements légaux de la charge de la preuve
Savoir rassembler les pièces probantes du dossier
Les moyens de preuves et la surveillance de l'activité des salariés : moyens de contrôle autorisés et interdits
Savoir rédiger une attestation dans les règles
Faire face au vol de documents de l'entreprise par le salarié
Communiquer les pièces à l'adversaire : problème de confidentialité de certains documents
après-midi

Préparer et organiser la défense de l'entreprise devant la juridiction
Définir une stratégie de défense et construire son argumentation
Savoir partager les rôles avec l'avocat
Savoir présenter la position de l'entreprise
Adapter son attitude et son comportement pendant la procédure : ne pas nuire à la décision à venir
Maîtriser les règles essentielles de procédure
L'oralité : signification et conséquences pratiques
La comparution personnelle des parties, l'assistance de la représentation
Le droit d'intervention des syndicats
Suivre les étapes de la procédure et apprécier les voies de recours
L'initiative du procès : le salarié c/ l'employeur
1ere instance : convocation, conciliation, jugement, départage
L'appel
La cassation
Les situations d'urgence et le référé
L'exécution des décisions : l'exécution provisoire, l'astreinte, les intérêts de retard, l'exécution forcée, les voies de recours
Check-list : Chaque participant est amené à identifier et à lister les différentes phases de la procédure : de la préparation du dossier avant le contentieux jusqu'à l'exécution des décisions
Conclusion
Engagements : chaque participant défini ses engagements et son plan d'actions
Tour de table : évaluation de la formation à chaud, débriefing collectif, auto évaluation de de l'atteinte des objectifs et de sa propre progression

Public

Directeur des Ressources Humaines Responsable de la fonction RH Juriste d'entreprise Directeur d'établissement