MBA Juriste Commande Publique

Formation

Type de formation :

Thèmes : Droit - Fiscalité - Economie

Sous-thèmes : Droit Administratif

Type de formation : Inter

Régions : Midi-Pyrénées

Connaissances et Pré-requis

Conditions préalables à la candidature :

  • Professionnels titulaires d’un M2 ou d’un diplôme équivalent
  • Professionnels titulaires d’un M1 ou d’un diplôme équivalent avec 2 ans d’expérience dans le domaine
  • Professionnels titulaires d’une licence ou d’un diplôme équivalent avec 5 ans d’expérience dans le domaine
  • Étudiants en cours de Master (M2 et M1), notamment droit public et droit immobilier
  • Les titulaires d’un diplôme d’IEP
  • Les personnes ayant remporté un concours A ou B de la fonction publique
  • Autres personnes après accord du directeur et de la commission pédagogique

Toutes les demandes feront l’objet d’un examen du dossier de candidature par la commission pédagogique. Pour les étudiants en cours de formation avis circonstancié du directeur du parcours de master. Pour tous ou en deçà de certains résultats ou expériences antérieurs, le cas échéant entretien à la demande du jury de recrutement.

Capacité minimum d’accueil : 10 stagiaires. Capacité maximum d’accueil : 20 stagiaires.

Objectif

Lien vers la fiche formation

Le droit de la commande publique est un droit évolutif, qui nécessite des bases saines et des mises à jour régulières des connaissances. L’entrée en vigueur en 2019 du Code de la commande publique est l’occasion pour de nombreux professionnels de repenser globalement leur pratique et d’envisager une maîtrise précise et de long terme de l’ensemble de ce droit et de ses pratiques.
Aujourd’hui, plus de 100 000 structures publiques et parapubliques passent leurs contrats en application de ces règles et le nombre de leurs fournisseurs est encore plus important. Tous ont besoin d’experts en la matière et c’est cette expertise qu’apporte le MBA*.

Le MBA répond en même temps à deux attentes :

  • D’abord celle de professionnels aguerris ou moins expérimentés qui entendent valider et prendre du recul sur leur pratique afin de permettre une nouvelle reconnaissance de leurs compétences grâce à un véritable diplôme, plus porteur qu’une série de formations. Le MBA intéresse aussi bien les juristes des collectivités qui passent ou encadrent des contrats que les juristes des entreprises ou professions voulant s’ouvrir aux marchés des personnes publiques, ou les avocats voulant développer ce champ de conseils.
  • Ensuite celle d’étudiants en fin de parcours qui veulent se spécialiser afin d’obtenir un double diplôme porteur, favorisant une insertion professionnelle rapide.

Les qualités du diplôme :
L’intérêt est aussi dans la rencontre des différents publics dans les échanges fructueux d’expérience qui en découlent. Ainsi, les acheteurs peuvent comprendre comment les exigences sont abordées et comprises par les fournisseurs ou clients, et vice versa. La rencontre des étudiants formés à une vision organisée avec les praticiens et leur expérience plus profonde de certains points est nécessairement enrichissante. Il ressort de tout cela la mise en place d’un réseau entre les différents participants, mais aussi avec les formateurs.
Le diplôme a pour objectif d’amener à une pratique structurée de l’ensemble du droit de la commande publique et de maîtriser les procédures de passation et la vie du contrat. L’approche est principalement juridique, mais des éléments relatifs aux modalités concrètes de négociation, à l’approche économique et aux acteurs s’imbriquent avec les éléments juridiques dans une perspective opérationnelle.
La pédagogie du MBA cumule vision globale de la matière et analyse de cas pratiques en petits groupes, afin d’avoir le recul pour les évolutions futures et permettre une immédiate amélioration des pratiques professionnelles.

Tarifs année universitaire 2022/2023 :

  • Professionnels : 2800 euros + droits d’inscription universitaire en vigueur.
  • Accessible aux étudiants dans la limite des places disponibles : 700 euros (DIU inclus pour les étudiants en cours de master 2 mention Droit public, parcours type Droit public général de l’Université Toulouse Capitole. En sus pour les autres cas).

* Le MBA est un Diplôme d'Université (DU).

 

Présentation de la formation non contractuelle

Programme

Organisation : La formation a lieu à l’Université Toulouse 1 Capitole. Sa durée est de 105 heures, soit 15 jours entiers, ainsi que deux demi-journées d’examen (4h d’écrit et un grand oral), les jeudis et vendredis. Les cours sont étalés sur 3 mois.

Programme :

UE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Module 1 : Notion de commande publique

  • Le choix d'un mode de gestion
  • Notion de commande publique
    • Les sources du droit de la commande publique
    • Les acteurs de la commande publique, le critère organique : notions UE et interne, cotraitance, sous-traitance, groupements d’achats, les quasi-régies (in house) et les entreprises publiques locales, les exceptions
    • Critère matériel : marchés mixtes, travaux fournitures et services, la contrepartie (prix ou rémunérations diverses, le recours à l’emprunt, financement des marchés publics, l’implication de la fiscalité sur le choix du contrat)

Module 2 : Les contrats classiques

  • Les contrats classiques
    • Les marchés publics, spécificités (prix, modalités du prix et du paiement)
    • Les concessions, spécificités (différents types de concessions, l’affermage et la régie intéressée, le risque et la répartition de l’aléa du contrat)

Module 3 : Les contrats globaux et les DATA de la commande publique

  • Les contrats globaux
    • La maîtrise d’ouvrage publique (MOP)
    • Marchés de partenariats
    • Marchés de la défense et de la sécurité
    • Autres contrats globaux
  • Les contrats connexes : contrats portant occupation domaniale, concessions d’aménagement et subventions
  • Le RGPD, gérer les DATA de la commande publique, le BIM, la sécurité des données

Exercice pratique : analyse des clauses de marchés, savoir écrire des clauses

UE2 :
Module 4 : Devenir un acheteur public et développer ses compétences d’organisation de l’achat

  • Organiser un service commande publique
  • Les logiciels et systèmes d’information des achats (outils de rédaction, d’alerte, publicité…)
  • Contrôle et l’audit des achats, indicateurs de performance
  • Faire et analyser une cartographie d’achat et proposer des stratégies d’achat
  • Mettre en place une stratégie de sourcing et benchmark, identifier les fournisseurs
  • Le suivi des contrats

UE 3 :
Module 5 : Déontologie de la commande publique

  • Droit pénal de la commande publique
  • Les contournements des procédures
  • Les chartes éthiques et de bonne conduite
  • Sociologie des comportements face aux atteintes
  • S’adapter aux comportements illégaux


UE 4 : LES PROCEDURES DE PASSATION
Module 6 : La préparation de la procédure

  • La préparation de la procédure
    • Les principes de la commande publique
    • L’appréciation des besoins/l’allotissement
    • La rédaction de DCE
    • Le dossier de réponse : savoir mettre en avant son offre
  • Les clauses sociales et environnementales : les enjeux actuels de la RSE et ses modalités pratiques

Exercice pratique : la rédaction d’un DCE

Module 7 : L’appel d’offres

  • La procédure d’appel d’offres
    • L’appel d’offres, procédure principale
      • Les CAO (principe, organisation)
      • Les étapes (avis, réceptions, notifications…)
      • Les délais et leurs extensions
      • Le choix de l’attributaire
      • Les critères, les formules de prix, les offres anormalement basses et les différentes publicités
    • Modèles de documents et organisation matérielle

Module 8 : Les autres procédures classiques

  • Les autres procédures
    • Les autres procédures classiques :
      • Les MAPA (marchés à procédure adaptée)
      • Les procédures négociées
      • Les procédures propres aux concessions
    • La négociation : formation à savoir négocier

Exercice pratique de négociation

Module 9 : Les procédures spéciales/Le social et l’environnemental dans la commande publique

  • Concours, accords-cadres, marchés de partenariat, concessions, appel d’offres sur performance, partenariats d’innovation, marchés à tranches
  • Les procédures dématérialisées (le principe de la dématérialisation, profils d’acheteurs, système d’acquisition dynamique, cartes d’achat)
  • Le cas des contrats portant sur des services publics (DSP)
  • La « clause sociale », les différentes façons d’insérer les considérations sociales et environnementales, les normes publiques (AFNOR…) et les labels privés

Exercices pratiques
- Présentation d’un profil d’acheteur

UE 5 : L'éxécution des marchés publics
Module 10 : Les contrats administratifs et leur régime

  • Les règles propres aux contrats administratifs de la commande publique
    • Les pouvoirs de contrôle et surveillance
    • Le contenu des CCAG et l’écriture des CCAP
  • La sous-traitance et la co-traitance


Module 11 : Les événements de la vie du contrat

  • La vie du contrat, les CCAG et leurs contenus
    • Les clauses de revoyure
    • Les modifications du contrat – les avenants
    • Les sanctions et révisions du prix
  • Pratique de clauses spécifiques

Module 12 : La fin du contrat

  • La fin du contrat
    • Normale : réception, procédure
    • Anormale : résiliation du contrat (pour faute et sans faute)
  • Le règlement financier

Module 13 : Les garanties post-contractuelles

  • La responsabilité contractuelle (décennale, biennale)

Exercices
- analyse d’un contrat de sous-traitance
- écriture d’un CCAP

UE 6 : Le Contentieux
Module 14 : Les contentieux de la passation

  • Le contentieux de la passation
    • Les référés contractuels et pré-contractuels
    • Les contentieux spéciaux en dehors des référés
  • Le contentieux pénal

Module 15 : Les contentieux de l’exécution

  • Le contentieux de l’exécution
  • Les procédures non-contentieuses (conciliation, médiation, arbitrage)

Public

Juristes des collectivités territoriales ou des services de l’État, Juristes des entités parapubliques : SEM, SPL, SPLA, EPCI, Juristes des entreprises répondant aux marchés publics : entreprises du BTP, entreprises de services de tous types, fournisseurs de personnes publiques ou voulant s’ouvrir ces marchés, Avocats voulant accéder aux marchés publics des entités publiques ou parapubliques, mais aussi ceux qui veulent développer leurs compétences en conseil dans ces matières, Professions réglementées envisageant une diversification : commissaires aux comptes, experts-comptables, Tout juriste ou professionnel ayant une pratique juridique notable voulant sécuriser ses connaissances en la matière