La fin du marathon approche pour la nouvelle loi sur la formation professionnelle. Jean-Philippe Cépède, directeur juridique de l'Observatoire du Centre Inffo, fait le point sur le calendrier et les grands axes de la réforme. Où en est actuellement le projet de réforme de la formation professionnelle ? - Le projet de loi s’apprête à aborder la phase de la procédure accélérée. Le gouvernement a en effet demandé aux parlementaires d'examiner les amendements en commission afin que les deux chambres n'étudient qu'une seule fois le texte avant de le voter. Si tout se passe bien, ce sera fait mi-septembre au Sénat. Quels sont les grands axes de la réforme ? - Elle repose sur quatre grands piliers :
- Elle confirme et approfondi d’abord la réforme de 2003 en plaçant le DIF au cœur du dispositif de formation professionnelle. - Le second axe touche aux inégalités d'accès à la formation. Un nouveau dispositif de qualification et requalification a été mis en place en faveur des salariés les moins qualifiés et des demandeurs d'emploi. Les partenaires sociaux ont repris l'idée qu'une partie de l’argent collecté (jusqu'à 13 %) remonterait au sein d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels afin d’être redistribué vers les organismes collecteurs sur la base des priorités définies nationalement. - Le troisième pilier de la réforme a trait à la gouvernance et au pilotage. La loi instaure l'idée d'une concertation entre les trois principaux financeurs que sont l'État, la région et les partenaires sociaux afin d'établir des stratégies nationales et annuelles. Elle prévoit également un dispositif d'évaluation des politiques menées par les financeurs par le conseil national de la formation tout au long de la vie. - Le dernier pilier de la réforme, c’est qu’elle englobe pour la première fois les thèmes de la formation, de la certification, de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), de la sécurisation des parcours professionnels et de l'information et l'orientation professionnelle. Qu'est-ce que cette loi va concrètement changer pour les entreprises ? - Pour ce qui est des contributions et du montant des cotisations, le périmètre ne change pas. Le dispositif va simplement favoriser l'accès à la formation dans les petites entreprises de moins de 50 salariés. Pour les grandes entreprises qui ont déjà intégré la réforme de 2003, il n’y aura aucun grand changement. Et pour les salariés ? - Avec la portabilité instaurée par la nouvelle loi, le salarié pourra bénéficier du DIF pendant ses périodes de chômage et pendant deux ans après son arrivée chez un nouvel employeur. Dans ces deux nouveaux cas, ce sont respectivement l'OPCA de son ancienne entreprise, puis celui de son nouvel employeur qui financeront la formation. Pour terminer, quel sort la loi réserve-t-elle aux OPCA ? - Le projet de loi prévoit la définition de nouvelles conditions pour l'agrément des OPCA. Les partenaires sociaux ont été en partie entendus par le gouvernement puisque la suppression des agréments actuels se fera dans un délai de deux ans après la publication de la loi. Cependant, un seuil de collecte fixé par décret (qui pourrait être de 100 millions euros) figure toujours parmi les critères des futurs agréments. Au final, il pourrait ne subsister qu'une trentaine d’OPCA sur les 74 qui cohabitent actuellement. Ce nouveau réseau de collecte sera opérationnel en 2011. Yves Rivoal

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