Le projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle devrait être dévoilé avant la fin du mois. Jean-Philippe Cépède, directeur du pôle juridique et observatoire du Centre Inffo, décrypte les enjeux d'un chantier qui a pour ambition de refondre en profondeur le système.

Où en est-on sur le projet de réforme de la formation professionnelle ? Après la publication en juillet dernier du rapport Ferracci, le gouvernement a produit un document d'orientation qui fixe les pistes à explorer et la méthodologie de travail. Le dossier est actuellement entre les mains des partenaires sociaux qui devraient signer un accord national interprofessionnel. Le projet de loi qui sera rédigé dans la foulée se basera également sur les travaux réalisés par d'autres groupes de travail mis en place sur l'orientation tout au long de la vie, la validation des acquis de l'expérience, et sur la qualité de l'offre et de l'achat de formation. La loi tiendra aussi compte de la concertation menée avec l'association des régions de France sur les questions de gouvernance dans les territoires. Quels sont les principaux reproches adressés au système ? On lui reproche d'être trop cloisonné et de ne pas bien s'occuper des publics les plus éloignés de la formation : les personnes les moins diplômées, mais aussi les salariés des petites entreprises. Ce constat avait déjà été énoncé par la mission du sénateur Carle en 2007 qui avait pointé du doigt trois travers : complexité, cloisonnement et corporatisme. En réponse, elle avait avancé trois préconisations : mettre la personne au centre du système, développer le partenariat entre les acteurs, et développer les services de proximité pour les entreprises. Ce sont ces priorités que l'on retrouve aujourd'hui dans le document d'orientation du gouvernement.

Quels sont les grands changements à attendre ? La réforme devrait d'abord renforcer le lien entre l'emploi et la formation. De nouveaux outils devraient apparaître afin de sécuriser les parcours professionnels. La seconde priorité sera de rendre le système plus juste en renforçant les droits des personnes les plus éloignées de la qualification et en allégeant les procédures pour les petites entreprises. Le troisième volet touchera à l'efficacité du système et à sa gouvernance car la réforme pose clairement la question de l'avenir des OPCA, du financement de la formation par les entreprises et du pilotage du dispositif au niveau territorial. L'idée serait qu'au niveau régional, une gouvernance partagée se mette en place avec les trois financeurs que sont la région, les entreprises et l'État. La quatrième priorité, serait de permettre à l'individu de devenir acteur de son parcours professionnel. Les OPCA sont-ils menacés par la réforme ? Le rapport Ferracci considère qu'ils sont trop nombreux et que leur efficacité n'est pas à la hauteur des espérances. La proposition serait de diminuer leur nombre en faisant passer le seuil de collecte de 15 à 100 millions d'euros, seuil qui est évoqué actuellement. On leur demanderait en échange de se concentrer plus sur le conseil et l'accompagnement des entreprises. Au final, on passerait de 74 à une vingtaine. Des regroupements seront donc nécessaires pour arriver à ce résultat. Propos recueillis par Yves Rivoal

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