Formation Délégués du Personnel : le mandat

Share |

formation délégués du personnel : durée Le mandat d'un délégué du personnel est de deux ans et débute le jour de la proclamation des résultats. Le délégué du personnel est rééligible. - formation délégués du personnel : protection Le délégué du personnel est protégé en cours de mandat et pendant les 6 mois qui suivent son expiration. Son licenciement ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

RECHERCHER UNE FORMATION


Recherche guidée thématique

Recherche par thème :