Arrêtés d'extension

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ARRÊTÉS D'EXTENSION
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portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation
(Journal officiel du 29 mars 1989)
Article ler Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 9 novembre 1988, les dispositions de la convention collective nationale des organismes de formation. Sont toutefois exclus de l'extension: - les organismes de formation relevant des professions agricoles telles que définies à l'article 1144 du code rural; - et, dans des conditions identiques à celles précisées à l'article 1er, de la convention susvisée en ce qui concerne les A.S.F.O., les organismes de formation créés par des organisations professionnelles d'employeurs du secteur des métiers membres de l'union professionnelle artisanale. L'article 9-3-2 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (alinéa 2) du code du travail. Le deuxième alinéa de l'article 13-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 222-7 du code du travail. Le premier alinéa de l'article 13-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail. Article 2 L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention. Article 3 Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 16 mars 1989. Pour le ministre et par délégation: Le directeur des relations du travail, O. DUTHEILLET DE LAMOTHE ARRÊTÉ DU 21 FÉVRIER 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (Journal officiel du 27 février 1990) Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application de la convention collective susvisée, tel que modifié par l'avenant no 1 du 9 novembre 1988 et tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord salarial (deux annexes) du 9 octobre 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. ................................................................................................................................................................................................ ARRÊTÉ DU 23 JANVIER 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (Journal officiel du 9 février 1991) Article ler Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application de la convention collective susvisée, tel que modifié par l'avenant no 1 du 9 novembre 1988 et tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord salarial (trois annexes) du 18 octobre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. ................................................................................................................................................................................................ ARRÊTÉ DU 1er AVRIL 1992 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (Journal officiel du 9 avril 1992) Article ler Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de : - l'accord sur les retraites complémentaires du 20 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée; - l'avenant relatif à la modification de certains articles de la convention collective du 3 juillet 1991. ................................................................................................................................................................................................ ARRÊTÉ DU 22 AVRIL 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (Journal officiel du 30 avril 1992) Article ler Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord salarial du 2 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. ................................................................................................................................................................................................ ARRÊTÉ DU 7 DÉCEMBRE 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (Journal officiel du 17 décembre 1992) Article ler Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. ................................................................................................................................................................................................ ARRÊTÉ DU 10 JUIN 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (Journal officiel du 19 juin 1993) Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord Salaires du 3 mai 1993 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. ................................................................................................................................................................................................ ARRÊTÉ DU 24 DÉCEMBRE 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation (Journal officiel du 7 janvier 1994) Article ler Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par arrêté du16 mars 1989, les dispositions de l'avenant relatif à la classification et au travail à durée indéterminée intermittent du 11 octobre 1993 à la convention collective susvisée. ................................................................................................................................................................................................ ARRÊTÉ DU 12 JANVIER 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (Journal officiel du 22 janvier 1994) Article ler Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, telle qu'étendue par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord Salaires du 11 octobre 1993 (et deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. ................................................................................................................................................................................................ ARRÊTÉ DU 4 OCTOBRE 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (Journal officiel du 15 octobre 1994) Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, telle qu'étendue par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 11 juillet 1994 (Évolution des carrières et des classifications) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. ................................................................................................................................................................................................ Arrêté du 3 octobre 1995 portant extension d'un accord conclu sans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation(Journal officiel du 12 octobre 1995) Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par l'arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 7 juillet 1995 relatif aux salaires (2 barèmes annexés) (*) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. (*) L'accord du 7 juillet 1995 ne contient qu'un seul barème. ................................................................................................................................................................................................ Arrêté du 15 janvier 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (Journal officiel du 24 janvier 1996) Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, des dispositions de l'accord du 24 octobre 1995 relatif aux salaires minima (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. ................................................................................................................................................................................................ Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (Journal officiel du 5 juillet 1997) Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 25 février 1997 modifiant l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. ................................................................................................................................................................................................ Arrêté du 1er avril 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (Journal officiel du 15 avril 1998) Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 13 janvier 1998 relatif aux salaires minima (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. ................................................................................................................................................................................................ Arrêté du 13 décembre 1999 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (Journal officiel du 22 décembre 1999) Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 6 juillet 1999 modifiant l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention susvisée. ................................................................................................................................................................................................ JO. Numéro 121 du 25 Mai 2000 page 7879 Arrêté du 16 mai 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation La ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er avril 1998 portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; Vu l'avenant du 6 décembre 1999 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 2000 ; Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ; Considérant que l'accord susvisé a été conclu conformément aux exigences posées par l'article L. 133-1 du code du travail ; Considérant que l'extension de l'accord permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier d'une réduction de leur durée du travail ; Considérant que les modalités de la réduction du temps de travail peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ; Considérant que l'accord n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sous les réserves et exclusions ci-après formulées, Arrête : Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 1999 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « et les salariés commerciaux itinérants » figurant au troisième alinéa du paragraphe « Dispositions relatives aux commerciaux itinérants et aux cadres qui ne relèvent d'aucune des autres catégories » de l'article 4 (Dispositions spécifiques à l'encadrement et aux commerciaux itinérants) du titre III. L'article 10-1 (Heures supplémentaires) du titre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation. Le deuxième alinéa de l'article 4-2-1 (Durée du travail) du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998, conformément à l'article 9-II de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000. Le deuxième alinéa de l'article 4-3-6 (Heures supplémentaires) du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 nouveau du code du travail. Le paragraphe « Dispositions relatives aux cadres dirigeants » de l'article 4 (Dispositions spécifiques à l'encadrement et aux commerciaux itinérants) du titre III est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-1 nouveau du code du travail. Le paragraphe « Dispositions relatives aux commerciaux itinérants et aux cadres qui ne relèvent d'aucune des autres catégories » de l'article 4 (Dispositions spécifiques à l'encadrement et aux commerciaux itinérants) du titre III est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 (III) nouveau du code du travail qui n'autorise la conclusion de conventions de forfaits en jours que pour les cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature des fonctions et des responsabilités exercées et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps. Ce paragraphe est étendu sous réserve que les modalités de mise en place de forfait défini en jours prévues à l'article L. 212-15-3 du code du travail soient, en ce qui concerne le repos quotidien, fixées au niveau de l'entreprise soit par application des dispositions de l'article D. 220-8 nouveau du code du travail, soit par application de modalités définies par accord collectif. Le dernier alinéa du paragraphe « Dispositions relatives aux commerciaux itinérants et aux cadres qui ne relèvent d'aucune des autres catégories » de l'article 4 (Dispositions spécifiques à l'encadrement et aux commerciaux itinérants) du titre III est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 du code du travail. Le point 10.3.1 de l'article 10-3 (Durée du travail des formateurs D et E) du titre IV est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail. Le point 10.3.4 de l'article 10-3 (Durée du travail des formateurs D et E) du titre IV est étendu sous réserve de l'application > de l'article L. 223-2 du code du travail. Le titre XIII (Durée de l'accord et application) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 227-1, L. 212-15-3 nouveau, L. 212-2-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de conclusion de l'accord conformément à l'article 8-V de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998, conformément à l'article 9-II de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000. Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté

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