Formation Délégué du Personnel : élection  

Formation délégué du personnel : conditions d'élection

L'élection du Délégué du Personnel est possible pour toute entreprise employant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non.  

Formation délégué du personnel : électorat

L'électeur doit être âgé de 16 ans révolus et travailler dans l'entreprise depuis au moins trois mois.

Formation délégué du personnel : éligibilité

Le candidat doit travailler dans l'entreprise depuis au moins un an sans interruption, avoir 18 ans révolus et aucun lien de parenté avec la direction.

Formation Délégués du Personnel : le nombre de délégués

Le nombre de délégués dépend de l'effectif des salariés. Pour une entreprise de grande taille, privilégier une formation délégués du personnel groupée. Elle permettra de réaliser des économies.

Formation Délégués du Personnel : le mandat

Formation délégués du personnel : durée

Le mandat d'un délégué du personnel est de deux ans et débute le jour de la proclamation des résultats. Le délégué du personnel est rééligible.

Formation délégués du personnel : protection

Le délégué du personnel est protégé en cours de mandat et pendant les 6 mois qui suivent son expiration. Son licenciement ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Formation Délégués du Personnel : les attributions

Le délégué du personnel joue essentiellement un rôle de médiation entre le personnel et la direction. La formation délégués du personnel prépare aussi à connaître les normes d'hygiène et de sécurité : en cas de non-respect de celles-ci, le délégué du personnel peut contacter l'inspecteur du travail. Seule une formation délégués du personnel peut vous permettre d'appréhender les multiples facettes de la fonction.

Formation Délégués du Personnel : les moyens d'action

La formation délégués du personnel vous présentera les moyens d'actions du représentant du personnel. Ainsi, le délégué du personnel dispose de : 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et 15 heures dans les autres, - la liberté de circuler dans l'établissement à condition de ne pas provoquer de gêne importante dans l'accomplissement du travail, - la possibilité de s'absenter à condition d'en informer l'employeur au préalable. Un local doit être mis à disposition des délégués du personnel.

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