Retraites complémentaires - Accord professionnel du 20 décembre 1991

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Retraites complémentaires
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Accord professionnel du 20 décembre 1991
Article 1Champ d'application Le présent accord s'applique dans les entreprises relevant du champ d'application défini à l'article 1er de la convention collective nationale des organismes de formation. Article 2 A compter du ler janvier 1992, il est décidé, par accord contractuel, dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation, de porter le taux de cotisation de base de 4 à 6 p. 100 selon lecalendrier suivant :- 1er janvier 1992 : plus 1 p. 100, soit une cotisation de 5 p. 100;- 1er janvier 1994 : plus 1 p. 100, soit une cotisation de 6 p. 100. Article 3 Répartition du taux supplémentaire La répartition du taux à la charge de l'entreprise et à la charge des salariés sera identique à celle en vigueur dans l'entreprise à la date de signature du présent accord, sous réserve des dispositions prévues par le règlement des caisses d'adhésion. Article 4 Il est précisé que les entreprises qui appliquent déjà un taux contractuel équivalent (art. 2 du présent accord) n'auront aucune obligation du fait du présent accord. Article 5 Les salariés et retraités pourront bénéficier d'une reconstitution de carrière dans les conditions de pesée prévues par le règlement de l'ARRCO. Article 6 Condition d'application Le présent accord sera applicable dès sa signature à l'ensemble des salariés (employés et cadres) appartenant aux entreprises adhérant aux organisations employeurs signataires de cet accord. Pour tous les autres salariés du secteur professionnel, cet accord sera applicable le premier jour du mois suivant la date de l'arrêté d'extension. Dans ce cas, il sera fait application des dispositions de l'ARRCO en matière de pesée applicables à cette date, ou rétroactivement, au 1er janvier 1992, ce qui donnera lieu à l'application des dispositions prévues par cet accord. Article 7 Les services accomplis dans les entreprises disparues relevant du secteur professionnel concerné sont validés dans les mêmes conditions que ceux accomplis dans les entreprises encore en activité. Article 8 Les parties signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension. Fait à Paris, le 20 décembre 1991. Suivent les signatures des organisations ci-après C.S.N. - F.O.R. U.N.O.R.F.; - F.E.P. - C.F.D.T. S.N.E.P.A.T. - F.O. S.N.E.P.L. - C.F.T.C.; S.N.E.P. - C.E.E. - C.G.C.; S.N.P.E.F.P. - C.G.T.

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