Service national

Article 17 center> Service national 17.1. Les salariés convoqués aux examens de présélection militaire conservent le bénéfice de leur rémunération dans la limite de trois jours ouvrables. 17.2. Les salariés appelés au service national bénéficient des dispositions de l'article L. 122-18 du code du travail. A leur libération, ils seront réintégrés dans leur catégorie d'emploi sous réserve d'avoir rempli les formalités fixées par ledit article du code du travail. 17.3. Les périodes militaires, dans la mesure où elles sont obligatoires, sont considérées comme temps de travail effectif pour l'appréciation du droit aux congés payés. Après un an de présence dans l'entreprise, les salariés recevront pendant ces périodes, dans la limite d'un mois, une allocation qui, ajoutée à la solde militaire, maintiendra une rémunération globale égale à celle dont ils auraient bénéficié s'ils avaient continué à travailler normalement.

Formations Associées

Déposez gratuitement
vos besoins de formations

Recevez en 48h des propositions adaptées

RECHERCHER UNE FORMATION

Recherche guidée thématique

Recherche par thème :

formation informatique

Formation Bureautique

Formation Santé - Social

Formation Marketing Vente

Formation Qualité - Organisation

Formation Langues

Formation Sécurité

Formation Communication

Formation Comptabilité Gestion

Formation Transport Logistique

Formation Management

Formation BTP