Qualité de la formation : lancement de la procédure visant à sélectionner les instances de labellisation reconnues par France compétences
Le système qualité prévu par la loi du 5 septembre 2018, Avenir professionnel, commence à prendre forme. Depuis le 11 juillet, les organismes certificateurs peuvent déposer leur dossier de candidature auprès du Comité français d’accréditation (Cofrac).
La loi offre également la possibilité, pour couvrir certaines situations, que cette certification soit délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences. C’est dans ce contexte et en application de l’article L. 6316-2 du Code du travail, que France compétences va lancer une procédure visant à reconnaitre des instances de labellisation sur la base du référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.
Cette procédure sera publiée sur le site de France compétences en septembre 2019.
Les instances répondant aux dispositions de l’article R. 6316-4 du Code du travail seront invitées à présenter leur demande de reconnaissance selon les modalités et le calendrier fixés à l’ouverture de la procédure.
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