Pour la première fois, l’accord interprofessionnel fait rentrer la formation dans le champ économique en l’installant comme un investissement, levier de la performance du capital humain et d’innovation pour l’entreprise.

- S’agissant de l’entreprise, l’accord met en perspective la responsabilité des entreprises en matière de formation (qui, auparavant, se traduisait uniquement par une obligation fiscale) en l’associant désormais à la notion de compétences des salariés.
Ainsi, l’accord institutionnalise un entretien professionnel où l’employeur évalue les compétences du salarié et lui  propose les formations susceptibles de les développer. Il  assure ainsi un  lien obligatoire  entre formation et Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), faisant de celle-ci l’instrument majeur de gestion des ressources humaines. Il favorise, en outre, la reconnaissance par l’entreprise des compétences et qualifications acquises.

- Par ailleurs, l’accord implique directement les individus dans la gestion de leur formation grâce au compte personnel de formation (CPF), y compris dans les phases de transition professionnelle. Il permet au salarié de monter en compétences et ainsi, de maintenir son employabilité par des mécanismes incitatifs. Transférable tout au long de la carrière, le CPF deviendra un outil majeur au bénéfice des demandeurs d’emploi et au service de la politique de l’emploi.
 
L’accord vise ainsi un équilibre dans lequel le salarié et l’entreprise sont tous deux gagnants. Il porte une mise en cohérence du système de formation et de son financement, au profit du développement constant du capital humain et de la compétitivité des entreprises.

Quelques points de vigilance

S’agissant du CPF, pour qu’il s’inscrive véritablement dans la logique d’investissement telle que l’accord la consacre, son encadrement et sa mise en œuvre doivent privilégier sa dimension opérationnelle et utile pour les entreprises comme pour les salariés. En particulier, pour répondre aux exigences du marché de l’emploi, le CPF devra accorder une place à l’acquisition de compétences transverses et celles liées aux métiers de demain, conditions même de l’employabilité et qui permettent de mieux gérer la polyvalence et les transitions professionnelles.

Par ailleurs, le changement de paradigme qu’implique l’accord interprofessionnel sur l’obligation légale suppose une responsabilisation des dirigeants d’entreprises face à la formation de leurs salariés. Pour ne pas rompre la dynamique de cet accord et pour favoriser son appropriation par les dirigeants de PME, des mécanismes d’accompagnement pourraient utilement être envisagés.

Le Gouvernement a confirmé qu’un projet de loi sera présenté en janvier prochain afin de transposer cet accord. Il devra prendre, avec les Parlementaires, ses responsabilités pour respecter des grands équilibres dudit accord tout en garantissant les bons mécanismes de transition vers le nouveau système.

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