Le 15 octobre 2009 - Le projet de loi relatif à « l’orientation et à la réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie » a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2009 et par le Sénat le 14 octobre. Une loi qui vise un objectif global : faire en sorte que la formation professionnelle aille en priorité à ceux qui en ont le plus besoin (salariés peu ou pas qualifiés, salariés licenciés pour motifs économiques, demandeurs d’emploi…).
Le texte reprend, en partie, les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 signé par l’ensemble des partenaires sociaux.
- Parmi les nouveautés apportées par le texte : l’accueil à titre expérimental des apprentis sans employeur par ces CFA volontaires pour une durée de deux mois. Une expérimentation limitée à un an et qui sera évaluée par des parlementaires.
- Le texte met également en œuvre la portabilité du Droit individuel à la formation (Dif). Désormais, un salarié licencié pourra utiliser son Dif lors de sa période de chômage ou pendant 2 ans à compter de la date de son embauche par un nouvel employeur.
- Autre nouveauté : la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Déjà évoqué dans l’ANI du 7 janvier, le FPSPP vise à financer des formations pour les salariés peu qualifiés et les demandeurs d’emploi.
- D’aucuns soulignent l’interventionnisme croissant de l’état dans la formation professionnelle, au détriment de sa décentralisation.

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