La FFP regrette que cette concertation se limite à l’apprentissage et laisse ainsi de côté les autres dispositifs d’alternance qui sont pourtant confrontés aux mêmes besoins de mise en cohérence. A cet égard, la fédération propose que la future réforme de la formation professionnelle traite la question de l’alternance dans sa globalité et créé un droit universel à l’alternance, inscrit dans le Code du Travail.

La question du financement
 
La FFP s’interroge sur la compatibilité de cette annonce de principe de libre affectation par les entreprises avec la proposition de réforme des OCTA telle qu’elle est présentée. Celle-ci, en effet, pourrait  conduire à terme à un monopole des OCTA inter-consulaires régionaux. La FFP s’inquiète d’autant plus que l’affectation des fonds libres relèvera alors de la décision des Conseils régionaux. Aussi, pour éviter toute forme de collecte captive et favoriser le développement de formations innovantes et transversales, adaptées à la demande des entreprises ainsi qu’aux besoins des jeunes en formation, la FFP demande :
 
- que la collecte reste garantie à d’autres OCTA, en particulier interprofessionnels, garants du développement de compétences transverses et de l’ouverture de l’apprentissage sur les nouveaux métiers et le tertiaire porteur d’emplois ;
 
- que des CFA interprofessionnels indépendants puissent se développer sur tout le territoire.
 
Par ailleurs, la FFP soutient la proposition de fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage pour aboutir à une taxe à hauteur de 0,68% de la masse salariale. 

Missions et de la gestion des CFA  
 
La FFP est favorable au renforcement des missions des CFA, notamment s’agissant de la consolidation du projet de formation. Toutefois, la Fédération considère que la question centrale de la responsabilisation des CFA doit être davantage prise en compte dans le projet de réforme et propose que :
 
- la recherche d’un employeur et le processus d’intégration relèvent désormais de la responsabilité directe du CFA ce qui permettrait de sécuriser l’entrée en formation des jeunes et enrayer le phénomène de ruptures de contrats ;

- la gestion des CFA passe d’une politique de compensation des pertes à une politique d’incitation à la progression des résultats.

 
Gouvernance et de la qualité du système de formation 
 
Afin de clarifier les règles de gouvernance et favoriser une pédagogie de qualité, la FFP réitère plusieurs propositions clés :  
 
- Pour la collecte de la taxe d’apprentissage : l’introduction d’une représentation paritaire dans les OCTA pour éviter les conflits d’intérêts.

- Pour le renforcement de la qualité de l’offre pédagogique en alternance : imposer une validation par contrôle continu en cours de formation (C.C.F.) pour tous les diplômes à caractère professionnel. 
 


  

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