Le 4 février Dans son rapport public annuel 2009, la Cour des comptes relève que le DIF (droit individuel à la formation) et le CIF (congé individuel de formation) "n'apportent qu'une contribution très incomplète à la correction des inégalités d'accès à la formation professionnelle continue et à la sécurisation des parcours professionnels, en raison notamment de leur absence de complémentarité, d'un faible nombre de bénéficiaires et de leur absence de ciblage sur les publics les plus fragiles. Pour autant, sur un plan financier, ils se révèlent, et tout particulièrement le DIF, particulièrement lourds d'enjeux, faisant peser des risques considérables sur le financement du système de formation professionnelle." Pour rédiger ce chapitre sur "les dispositifs de formation à l'initiative des salariés", la Cour des Comptes a procédé au contrôle de différents organismes qui interviennent dans la gestion du CIF: le Fongecif Île-de-France, l'Agecif-IEG (association de gestion du CIF des industries électriques et gazières) et le FUP (Fonds unique de péréquation). RECOMMANDATIONS La Cour formule six recommandations, dans le "contexte [actuel] de réforme de la formation professionnelle" et "dans le prolongement des préconisations de ses travaux antérieurs": 1- "Recentrer sans délai et très fortement le DIF, en revenant sur le principe d'une ouverture généralisée qui creuse les inégalités de formation plus qu'elle ne les corrige, et en le réservant exclusivement aux seuls publics les plus fragiles pour des formations permettant effectivement de sécuriser leurs parcours professionnels: salariés qui n'ont pas bénéficié d'une formation initiale débouchant sur une qualification, salariés de PME et TPE, seniors... 2- Dédier au financement du DIF ainsi recentré une fraction de la contribution acquittée par les entreprises au titre du CIF, dans une logique de sécurisation et de mutualisation. 3- Articuler étroitement CIF et DIF selon une logique de droit différé à la formation pour les publics fragiles en situation de reconversion ou de mobilité professionnelle, en rendant obligatoire la mobilisation du DIF en cas de demande de CIF, et en mettant en place une portabilité limitée du CIF en cas de transition professionnelle. 4- Fusionner les dispositifs de CIF-CDD et de DIF-CDD en majorant la contribution des entreprises au CIF-CDD. 5- Reconfigurer le réseau des Opacif en centralisant l'ensemble de la collecte au sein d'un organisme à caractère national et interprofessionnel (...), en supprimant les Agecif et collecteurs spécifiques et en confiant aux seuls Fongecif régionaux une mission d'instruction des demandes selon des priorités, des critères et des niveaux de prise en charge harmonisés. 6- Mettre plus largement en place un système de mutualisation effectif des fonds de la formation professionnelle sur le plan national, notamment en permettant la fongibilité des réserves du FUP (Fonds unique de péréquation) au profit du financement de parcours de formation pour les salariés prioritaires, et par la création de 'fonds régionaux pour la formation tout au long de la vie' au niveau régional."

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