Une inscription libre et gratuite des organismes de formation sur un "portail-répertoire" accessible à tous (particuliers, entreprises, Opca...), un document signé de chacun des acteurs concernés en amont de la formation récapitulant les objectifs de l'action, une attestation de la formation qui serait remise à l'issue de l'action, créer un "observatoire des prix" dans le cadre des achats publics de formation, confier aux Opca une fonction d' "intermédiation" auprès des personnes et des PME/TPE pour les aider à choir des formations de qualité : telles sont quelques-unes des dix propositions du rapport sur "la qualité de l'offre et de l'achat de formation" du groupe de travail présidé par Charlotte Duda, présidente de l'ANDRH. En voici quelques grandes lignes : TROIS SUJETS MAJEURS Au terme des débats du groupe de travail, trois sujets sont apparus comme "les plus importants" qui "appellent des décisions de politique publique": - la visibilité et la lisibilité de l'offre de formation; - l'importance de la mise en relation de l'offre et de la demande: le rôle de l'intermédiation en formation; - la nécessité de clarifier la place de l'apprenant par la contractualisation. Sur ces questions, des propositions ont émergé qui ne font cependant pas toutes consensus, préviennent les auteurs du rapport. VISIBILITÉ ET LISIBILITÉ DE L'OFFRE Sur les 48 600 prestataires de formation déclarés, une petite minorité d'entre eux réalise l'essentiel des prestations. Une tendance à l'augmentation du nombre de déclarants, "sans relation avec une croissance réelle des formations mises en oeuvre sur le terrain" est observée. Cela s'explique par "la persistance de deux mécanismes": - "Alors que le lien de subordination entre les enseignants ou intervenants et l'organisme de formation est évident, ce dernier va demander aux premiers de se déclarer, pour justifier le cas échéant (à l'Urssaf par exemple), de l'absence de contrat de travail et de 'l'indépendance' des formateurs." - Les organismes de formation peuvent demander à être exonéré de TVA s'ils remplissent "les conditions fixées [par le Code général des impôts] pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle. "Profitant d'un effet d'aubaine évident, les organismes qui ne correspondent en aucune manière aux conditions de droit commun d'une exonération de TVA vont se déclarer comme organisme de formation pour pouvoir intervenir hors TVA notamment auprès de clients qui ne récupèrent pas la TVA et tout particulièrement de personnes qui financent elles mêmes leur formation." Les auteurs du rapport proposent donc de "définir un nouveau périmètre" d'exonération de TVA. DÉMARCHES QUALITÉ Malgré des initiatives pour rendre visibles les prestataires engagés dans des démarches volontaires de respect des normes qualité (Afnor, ISO) ou de label (OPQF, ICPF), "la formalité de déclaration reste pour beaucoup d'entre eux suffisante car perçue pour la plupart des acheteurs comme un agrément délivré par l'État". La qualité de l'offre de formation "n'est pas suffisamment visible par la confusion entre les notions de déclaration, agrément, qualité, label", indique le rapport. Elle mériterait "une meilleure promotion et visibilité dans les outils de recueil de l'offre de formation et comme dans certaines régions, elles pourraient faire l'objet d'aides financières pour être encouragées.
S'agissant des formateurs, "deux voies pourraient être ouvertes en ce domaine: celle de la création d'une norme comme la détention d'un titre ou d'un diplôme comme condition pour exercer, ou bien celle de la création d'un ordre professionnel régissant les conditions d'entrée et d'exercice de la profession". AUTO-INSCRIPTION Dans ces conditions, "il convient de proposer aux prestataires d'effectuer eux mêmes leur déclaration sur un portail accessible sur Internet". L'immatriculation serait indiquée dans un premier temps "en cours d'examen" ou "temporaire". Le prestataire enverrait dans les quinze jours les pièces justificatives (liste des formateurs, première formation, programme de formation) pour validation par le service régional de contrôle. En cas de non envoi, l'inscription disparaît. Une vérification de la cohérence du dossier et un examen de la nature de l'action conventionnée seraient effectués au terme de laquelle le caractère temporaire de l'enregistrement est supprimé. INTERMÉDIATION "Rares sont les acteurs qui disposent en propre des capacités à réaliser seuls l'ensemble des opérations utiles pour conduire les démarches efficaces: valider le réalisme du projet, assurer le choix des formations utiles, disposer des moyens matériels et financiers pour y parvenir, assurer un appui en cours de réalisation, apprécier le niveau de résultat finalement atteint." La question de la construction d'un système d'intermédiation efficace est "un enjeu essentiel". Par intermédiation, "il faut entendre la mise en relation entre l'expression d'une demande et la construction d'une offre adaptée. Cela concerne l'ensemble des acteurs susceptibles d'intervenir (information, conseil, accompagnement) auprès des individus en interrogation sur leur parcours professionnel et les entreprises qui ne disposent pas d'un service interne spécialisé". Ce sont sur ces intermédiaires "que reposent les garanties de qualité". ACHAT PUBLIC DE FORMATION Les membres du groupe de travail ont recensé les difficultés rencontré, en matière de qualité, dans les procédures d'appels d'offres publics, notamment ceux lancés par les conseils régionaux. "Les procédures d'achat de la formation ne rendent pas toujours aisée la mise en avant de critères susceptibles de participer au développement de garanties de qualité des actions de formation." Pourtant, "cette procédure d'achat est l'acte qui permet la recherche d'une garantie de qualité".
Les membres du groupe de travail proposent une "voie médiane entre le marché et la subvention qui "permette la co-construction de projets et leur suivi tout offrant une garantie de transparence dans le choix des prestataires; autorise le maintien d'une offre diversifiée et suffisamment pérenne; valorise la qualité des prestations offertes". CONTRACTUALISATION L'importance attribuée précédemment à la construction des relations entre les divers niveaux d'acteurs impliqués "pourrait se traduire par un écrit à valeur d'engagement contractuel, signé des principaux protagonistes à savoir la personne à laquelle la formation est destinée, son financeur ou son commanditaire (ou les deux lorsqu'ils sont distincts), et le prestataire".
Trois éléments devraient "au minimum" figurer dans cet engagement: - "la description précise des objectifs de la formation, - les principaux moyens mobilisés pour l'atteindre, - la mesure proposée du niveau d'atteinte de ces objectifs."
Avant le début du déroulement de l'action de formation, ce document serait destiné à "fournir au moins à la personne qui va participer à l'action de formation le niveau d'information minimum lui permettant de partager les buts de l'action qui lui est proposée". Ce document permettra le cas échéant au stagiaire de "fonder ses éventuelles protestations".

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