« Le fonctionnement du FUP et des OPCA connaît de graves défauts systémiques », titrent en première partie de leur rapport l’IGAS et l’IGF (2). Selon eux, le FUP (Fonds unique de péréquation) rencontre des difficultés pour mener à bien ses missions (péréquation entre OPCA, entre OPACIF, missions d’intérêt général et d’assurance) en raison, notamment, d’une « absence de fiabilité des remontées d’information financière en provenance des OPCA ».
Ce rapport fait suite à la parution au journal officiel, le 24 novembre dernier, de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Celle-ci consacre notamment la transformation du FUP en Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), avec des missions élargies aux demandeurs d’emploi. Les OPCA voient également leur seuil d’agrément fixé à 100 millions d’euros. « Ce qui devrait réduire leur nombre à une 20aine [contre 96 actuellement] », rappellent les auteurs du rapport.
Mais la réforme n’a pas été suffisamment préparée, selon les mêmes auteurs pour qui « le système dans son ensemble ne fonctionne pas. Il ne respecte pas les textes, et ne s’avère ni fiable, ni viable. Il n’est ni régulé, ni contrôlé. »
Une politique du tout ou rien
Pour bénéficier des garanties du FUP, les OPCA doivent consacrer 50 % de la collecte légale aux contrats de professionnalisation pour les moins de 26 ans. L’IGAS et l’IGF déplorent une politique du « tout ou rien », selon laquelle un OPCA dépassant, même de façon infime le plafond imposé par le FUP, perd la totalité de la couverture du FUP. Un critère qui entre « en opposition avec le principe de péréquation » et qui amène à la situation où « sept OPCA obtiennent en moyenne 89 % des fonds réservés du FUP depuis 2005 ».
Par ailleurs, les rapporteurs notent que le FUP ne tient pas compte des statistiques d’annulation de formation dans la détermination du niveau de ses garanties de fonds propres au profit des OPCA. Il peut également couvrir des engagements anciens « aux probabilités faibles de décaissement ». Ce qui amène à surestimer les montants alloués aux OPCA.
Toujours selon le rapport, les informations dont disposent le FUP pour mettre en œuvre son mécanisme de péréquation sont uniquement basées sur du déclaratif en provenance des OPCA, sans aucun contrôle effectif de la part du FUP.
Réduire les excédents à verser au FUP
Côté OPCA, certains « ne remplissent pas les enquêtes du FUP, voire surestiment ou sous estiment les sommes qu’ils pourraient avoir à verser », relèvent les auteurs. Ils présentent leurs comptes en répartissant leurs frais de gestion - entre la professionnalisation et le plan de formation - en fonction de leurs intérêts. L’objectif : « réduire les excédents à verser au FUP », tout en offrant « un service peu onéreux aux entreprises sur le plan de formation qui est un dispositif concurrentiel », ajoutent les auteurs.
Ils poursuivent : « Les OPCA sous estiment systématiquement les produits qu’ils vont recevoir en janvier et février (…). En conséquences, le FUP opère fin décembre des décaissements au vu d’un déficit de trésorerie annoncé pour les deux premiers mois de l’année qui n’est pas réel », et non révisé l’année suivante. Autant de manque à gagner pour le FUP.
Le rapport souligne également des pratiques comptables non harmonisées et reposant sur un plan comptable non modifié depuis 1993. De la sorte, les comptes de certains OPCA ne reflètent pas la totalité de leur activité.
Une comptabilité analytique
En conséquence, les auteurs émettent des préconisations. Vis-à-vis du FUP - futur FPSPP, ils lui recommandent de « moderniser ses modalités d’intervention » et « d’adapter ses mécanismes de soutien financier en fonction des différents dispositifs de formation ». L’IGAS et l’IGF lui conseillent également de véritablement exercer son pouvoir de contrôle via des audits auprès des OPCA.
Le rapport appelle les OPCA à se doter d’outils de gestion, d’évaluation et de reporting et d’une véritable comptabilité analytique, qui pourrait être « une condition dirimante au renouvellement de leur agrément ».
Selon ces recommandations, les OPCA pourraient être amenés à publier la répartition de leurs frais de gestion en la faisant viser par les commissaires aux comptes et se voir imposer des objectifs de répartition en parts fixe et variable.
Concernant la trésorerie des OPCA, les auteurs entendent la dynamiser et suggèrent de placer sa gestion auprès d’un opérateur public et unique pour en faire croître les produits financiers. Ils affirment également que « le plan comptable des OPCA et du FUP doivent être profondément modifiés (…), [afin de] mieux comprendre leur activité économique ».
Brice Ancelin

(1) Sur demande du ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi et du secrétaire d’Etat chargé de l’emploi, le 27 juillet 2009. (2) Pour réaliser ce rapport, la mission a examiné la situation du FUP et d’un échantillon de 9 OPCA qui représentent 43 % de la collecte en 2008. Ils ont également mené des entretiens auprès des responsables du Fongecif (Fond de gestion du congé individuel de formation) Centre et des structure régionales déconcentrées des OPCA de la région Centre. La mission a également pris contact avec la compagnie des commissaires aux comptes et a créé un groupe de travail avec les commissaires aux comptes des principaux OPCA ainsi que leurs directeurs des affaires financières.

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