A la différence du DIF (Droit individuel à la formation), qu'il devrait remplacer à partir du 1er janvier 2015, le CPF (Compte personnel de formation) suivra le salarié tout au long de sa vie professionnelle, périodes de chômages comprises, et pourra être ouvert dès l’âge de 16 ans. Le CPF permettra de comptabiliser 150 heures de formation maximum sur 9 ans. Au-delà de ce volume, des abondements peuvent être effectués par l'employeur, le salarié, Pôle emploi ou encore via un accord d'entreprise. Ce nouveau dispositif sera doté d’environ 1,2 milliard d’euros par an (contre environ 200 millions pour le DIF).

Le second grand changement prévu par cet accord porte sur la contribution financière des entreprises au titre de la formation professionnelle. Actuellement, elle varie selon la taille de l’entreprise. A terme, elle devrait être unique : l’entreprise « contribuera à hauteur de 1% de sa masse salariale (nouveau « 1% formation », se substituant à des contributions actuellement de 0,7%) à tous les dispositifs mutualisés de la formation professionnelle, notamment compte personnel de formation (CPF) et congé individuel de formation (CIF) ».

Signalons également que, concernant le financement du CIF (Congé individuel de formation), les entreprises de 10 à 19 salariés devront désormais mettre la main à la poche, alors qu’elles en étaient jusqu’à présent dispensées.

Un entretien professionnel tous les deux ans

Le nouveau projet d’accord prévoit d’instaurer un « entretien professionnel » pour tous les salariés, dans toutes les entreprises, tous les deux ans au minimum, afin d'envisager « les perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi ». Sont également prévus la mise en place d’un conseil gratuit en évolution professionnelle accessible à toute personne qui le souhaite (les modalités pratiques restent encore à définir), et un renforcement de l’Observatoire des métiers, des qualifications et des compétences.

Concernant les demandeurs d’emploi, des mesures vont être prises afin que les conseillers Pôle Emploi aient accès à toutes les offres de formation de leur région. 

Enfin, dernier point mais non des moindres car objet de nombreuses polémiques depuis des années, le financement des organisations paritaires : « Une clarification majeure interviendra avec la loi pour distinguer financement de la formation et financement des organisations patronales et syndicales. Ce dernier passera désormais par un financement mutualisé spécifiquement dédié aux moyens du dialogue social, transparent et déconnecté de la collecte au titre de la « formation professionnelle ».

Qu'est ce qui va ressortir de cet accord ? Le prochain rendez-vous est fixé au 22 janvier 2014, date à laquelle le projet sera présenté au Conseil des Ministres.

Christina Gierse

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